Tranformation des entreprises publiques en sociétés commerciales vue par le personnel: cas de la SNEL Kindu de 2009 à 2011 en RDC

Section deuxième : Cadre théorique de l'entreprise publique et de la

Société commerciale

I.2.1. Entreprise Publique

Jadis, la mission de l'Etat était d'assurer l'ordre et la sécurité des personnes et de leurs biens. Cette mission classique de l'Etat n'est pas restée figée, ou immuable, elle a évolué pour inclure les secteurs de l'économie, de l'industrie et de commerce jusque là réservés à la seule initiative publique. C'est ainsi que depuis lors l'Etat se charge de réglementation de l'économie, de la production industrielle et agricole, de la législation sociale, des hôpitaux, de l'habitat, de l'enseignement, des assurances, de la production et de la distribution d'eau potable, de l'électricité et du gaz, du ramassage des immondices, de la voirie, de pompe funèbre. Bref, de toute activité ou prestation susceptible de contribuer au bien être des citoyens.

Ces interventions de l'Etat se font grâce aux services publics de l'Etat qui sont respectivement des entreprises publiques et société de l'Etat.

Est entreprise publique toute personne morale de droit public jouissant de l'autonomie de gestion sous la tutelle des autorités supérieures et disposant d'un patrimoine propre spécialement affecté à son objet social. On peut retenir que l'entreprise publique est un patrimoine public personnalisé, affecté à son objet social.

Elle est tout établissement créé et contrôlé par le pouvoir public pour remplir une tâche d'intérêt général^18(*).

De ces définitions, il ressort que l'Etat constitue un actionnaire de taille de l'entreprise publique. Des lors, l'Etat contrôle les décisions de l'entreprise et oriente les activités stratégiques. Tels sont les avantages d'une entreprise publique.

L'entreprise publique est gérée suivant les caractéristiques telles que : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe de l'égalité et le principe de légalité.

- Le principe de continuité : c'est l'exigence selon laquelle la mission de service public doit être poursuivie en toute circonstance sans courir les risques d'interruption car le service public est créé pour rendre à un besoin impérieux d'intérêt général. Il manquerait donc à sa mission s'il connait des interruptions et se heurte dans son fonctionnement aux obstacles de diverses formes.

- Le principe de mutabilité : repose sur l'idée que l'intérêt général n'est pas une idée immuable et que le service public soit susceptible de se conformer à chaque instant à l'intérêt général et qu'il s'adapte constamment aux circonstances et aux besoins pour remplir efficacement sa mission.

- Le principe de neutralité : corollaire du principe de l'égalité devant les services publics, ce principe repose sur l'idée que, dans son fonctionnement, le service public ne doit pas favoriser ou défavoriser ou pénaliser une catégorie des usagés en particulier.

- Le principe de légalité : c'est l'obligation pour l'administration ou le service public de respecter les règles constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, réglementaires et le cas échéant, contractuelles en vigueur préétablies. La méconnaissance d'une de ces règles par une autorité administrative est sanctionnée.

Toute entreprise publique est de deux types. Elle est la fois centralisée et décentralisée. Dans le premier type, seuls les ministres du gouvernement central sont habiletés de prendre les décisions qui les engagent. La délégation des pouvoirs en faveur des agents subalternes est donc strictement interdite. Par conséquent, les gestionnaires de services publics centralisés d'une manière absolue, ne sont que des simples exécutants des décisions émanant des ministres du gouvernement central.

Elle s'appelle décentralisée à partir du moment où l'entreprise publique au niveau local ou central est dotée de la personnalité juridique propre et jouissant de l'autonomie financière et organique. Ce type de décentralisation est connu sous le nom de la décentralisation technique ou par service.

* ¹⁸ OTEMKONGO MANDEFU. J, Cours des Grands services publics, G3 SPA, FSSAP, 2001-2002, inédit.