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Tranformation des entreprises publiques en sociétés commerciales vue par le personnel: cas de la SNEL Kindu de 2009 à 2011 en RDC( Télécharger le fichier original )par John KULUMBA SHABANI Université de Kindu ( RDC ) - Mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en sciences politiques et administratives 2012 |
I.2.2 Entreprise publique à gestion privéeElle n'est pas le fruit de la seule initiative de l'Etat ou de collectivités publiques. Mais le fruit d'une initiative combinée de l'Etat et des particuliers. En outre, le contrôle que le gouvernement exerce sur une société commerciale se limite à un simple contrôle administratif. C'est-à-dire la vérification du respect par la société, de son objet social et de la législation économique en vigueur. Enfin, la réalisation de l'intérêt général n'est pas la préoccupation première des créateurs d'une société, c'est avant le profit qui est recherché, l'intérêt général pouvant en être une éventuelle conséquence heureuse. La société ne répond donc pas à la définition du service public. Les actionnaires privés dans les sociétés, de même que les membres des organes de direction n'ont jamais souhaité que les sociétés soient des services publics. Pour éviter le contrôle de l'Etat (Contrôle de tutelle) dont ils ont honneur. L'Etat lui-même ne semble pas y tenir. En effet, l'Etat a tous les pouvoirs de faire d'une société, une entreprise publique par l'achat des actions des particuliers ou par la nationalisation pure et simple. Or, l'Etat ne fait pas. Cette réserve de l'Etat d'utiliser les moyens mis à sa disposition pour provoquer un changement de statut des sociétés, laisse suffisamment voir que l'Etat lui-même ne souhaite pas ce changement. Le souhait général de l'opinion est donc que les sociétés demeurent des sociétés privées soumis au régime de droit commun. Ainsi, les avantages de cette gestion combinée des secteurs publics et privés restent le redressement de la production. Ici, il y a la concurrence et dont le but est de générer le profit. Donc les sociétés commerciales veulent à tout prix rendre l'efficacité dans la productivité des entreprises transformées19(*). * 19 Journal Officiel de la R.D.Congo, 48ieme année, numéro fiscal du 24 Avril 2009. |
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