Le cadre juridique du crédit bancaire en droit marocain

II- Sanctions de la violation des règles de forme :

La violation d'une règle de forme, et plus précisément en l'absence d'offre régulière n'entraine pas ipso facto la nullité de l'acte mais généralement une amende a l'encontre du professionnel. En effet, en vertu de l'article 187 alinéa 1^er de la loi n°31-08 : « Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6000 à 20.000 dirhams». Cependant cette peine est trop faible pour être dissuasive. C'est pourquoi, la loi prévoit une sanction civile qui, elle, est fortement décourageante : le contrat de crédit dépourvu des mentions obligatoire déchoit le professionnel de son droit aux intérêts¹⁵.

C'est ainsi que le professionnel qui enfreint les conditions concernant l'offre préalable est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital selon l'échéancier prévu. Il s'agit d'une sanction appropriée qui « n'est pas la nullité de droit même relative », mais la conversion par réduction¹⁶.

Cependant la seule inscription des mentions sur l'acte écrit n'est pas suffisante pour protéger intégralement le consentement du consommateur, en effet reste à savoir si ce dernier a eu le temps de les lire et analyser. C'est pourquoi le législateur consumériste a prévu un autre aspect à l'offre préalable, il s'agit de son rôle temporel.

Sous-section deuxième : le rôle temporel de l'offre préalable

Bien qu'en possession de toutes les données objectives liées à l'opération de crédit, le législateur a fait le constat que le consommateur débutant se laissait généralement séduire par un professionnel qui, c'est d'ailleurs tout l'art de sa profession, sait admirablement se montrer convainquant.

Informer correctement le consommateur sur ses droits comme sur l'objet du contrat qu'il envisage de conclure, ne suffit pas pour qu'il donne un consentement intègre.¹⁷ En effet, un amas d'informations sans suite, n'a aucun intérêt pour un consommateur qui normalement a une capacité d'absorption limitée. C'est pourquoi, le législateur s'est tourné vers le facteur temporel donnant ainsi au dit consommateur, non pas l'assistance d'un conseiller mais celui du temps. Le temps apparait donc comme un facteur de protection.

C'est ainsi que le banquier est obligé à maintenir les conditions citées dans l'offre et ce pour une durée de sept jours au moins à compter de son émissions¹⁸, laissant donc au consommateur un temps de réflexion où il peut utilement s'interroger, sur l'opportunité de l'opération projetée et éventuellement mettre en concurrence plusieurs prêteurs pour

¹⁵ Article 89 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

¹⁶ Malaurie Ph et Aynes, L., Droit civil; 5^e édition

¹⁷ Rzepecki N., Droit de la consommation et théorie générale du contrat. Les éditions PUAM.

¹⁸ Article 77 de la loi n°31-08 : « [_É]La remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l'emprunteur. »

déterminer le contrat le plus avantageux pour lui. De plus, ce temps de réflexion n'a pas pour seul rôle de pondérer l'enthousiasme instantané du consommateur il est également le moyen pour ce dernier de prendre connaissance des informations qui lui auront préalablement été transmises par le professionnel.

Par ailleurs, dans le cas ou le professionnel n'accorde pas ce délai de réflexion au consommateur il encourt les peines citées précédemment pat les articles 89 et 187 de la loi n° 31-08.

En outre, et vu que la temps de réflexion ne fait pas par lui-même obstacle à une acceptation inconsidérée, le législateur a prévu dans son article 85 un délai où le consommateur peut repentir après avoir accepté l'offre.¹⁹

En effet, et dans un délai de sept jours, le consommateur peut revenir sur son engagement préconsentis, donnant une deuxième chance au consommateur impatient d'être en possession du bien convoité de réfléchir une dernière fois sur l'étendue de son engagement.

Cependant, Pour permettre l'exercice d'e la faculté de rétractation, un formulaire détachable devra être joint à l'offre préalable. La remise de ce formulaire détachable est obligatoire pour le professionnel sous peine d'amende²⁰. Ajoutons que l'absence de formulaire permet au consommateur de demander la nullité du contrat.

Le législateur marocain a prévu par la suite dans son article 85 alinéa 4 que: «L'emprunteur est tenu, en cas de rétractation, de déposer le formulaire contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur».

Chapitre deuxième : Les obligations, les responsabilités et les incidents liés à l'exécution du contrat

Comme tout engagement librement consenti, la formation du contrat de crédit produit des effets a plusieurs niveaux, notamment la responsabilité contractuelle des parties qui peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées du dit contrat.

C'est dans cette optique que la responsabilité du banquier commence là où cesse l'exercice normal de son activité qui est principalement financière, et peut donc engager sa responsabilité à l'occasion de l'accomplissement de telle ou telle opération de crédit, peu importe les spécificités propre de chaque opération et peut importe la technique de financement usitée. Ce concours financier se traduit par la formation d'un contrat de prêt qui requiert un formalisme faisant de lui un contrat consensuel qui se forme par l'acceptation d'une offre ; ce qui n'est pas sans conséquence sur les obligations qui en découlent tant pour le banquier que pour l'emprunteur.

¹⁹ Article 85 de la loi n°31-08 : « [...] Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement [...] »

²⁰ Article 187 de la loi n°31-08 : « Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6000 à 20.000 DH... »

Nous allons donc essayer d'exposer quelques obligations et responsabilités découlant de la formation du contrat de crédit (section 1) pour ensuite nous retourner vers les incidents pouvant découler de la mauvaise exécution de celui-ci (section 2).