Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION IV : LES ACTES DE NOTORIETE SUPPLETIFS

Pour pallier le défaut des actes de l'état civil, le législateur a institué les actes de notoriété pour servir de preuve de l'état civil. Il en détermine les conditions de leur délivrance et leur contenu.

En cas de défaut de l'acte de l'état civil, les articles 153 et 157 du code de la famille donnentexpressément compétence soit à l'Officier de l'état civil, soit au juge du tribunal de grande instance, d'établir les actes de notoriété dont, traditionnellement, la compétence est reconnue aux seuls notaires.

Lorsque les faits sur lesquels portent ces acte sont antérieurs à la loi no 87/010 du 1^er Août 1987 portant code de la famille, la loi permet à toute personne y ayant intérêt de demander à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance, du décès ou de mariage, d'établir un acte de notoriété suppléant le défaut de l'un des acte de l'état civil selon le cas.

En plus des conditions exigées pour tous les actes de l'état civil, l'acte de notoriété contiendra la déclaration de celui qui réclame, attesté par deux témoins parents ou non du requérant qui donnent les informations exigées pour chaque type d'acte. Les actes de notoriété sont inscrits dans les registres supplétoire du lieu de la naissance, du décès ou du mariage.^34(*)

A la demande de la partie qui les cherche, les actes de notoriété sont homologués par le président du tribunal de grande instance où ils ont été établis. Le juge a un pouvoir d'instruction et d'appréciation.

Ainsi, il peut par décision motivée refuser d'accorder l'homologation sollicitée. Cette décision est toutefois susceptible de recours devant la Cour d'appel

Pour ce qui est des faits postérieurs à la promulgation de la loi no 87/010 du 1^er Août 1987, la loi accorde la possibilité à toute personne en incapacité de se procurer l'acte de l'état civil, de demander par voie de requête motivée, au président du tribunal de grande instance du ressort de l'état civil où l'acte aurait dû être dressé, l'établissement d'un acte de notoriété supplétif en précisant à quelles fins celui-ci est destiné.Le président du tribunal de grande instance qui dispose d'un pouvoir d'appréciation aura deux attitudes possibles :

Il pourra exiger au requérant de passer par la voie de jugement supplétif ou encore dresser l'acte de notoriété.S'agissant de la seconde possibilité, il recevra la déclaration du requérant corroborée par celle de deux témoins, parents ou non de ce dernier qui donneront les mêmes précisions que celles prescrites à l'article 154, et selon le cas édicte l'article 158 du code de la famille a son alinéa premier.

Le ministère public ou toute personne prouvant d'un intérêt quelconque, peut demander au tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été établi, son annulation ou sa rectification.

Il a été question dans ce chapitre de donner les informations possibles sur les actes de l'état civil; ce qui nous a permis de cerner le concept « état civil » qui revêt une double signification. L'état civil a une fonction d'identification des personnes.

Il peut être utilisé pour désigner le service public de l'Etat chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.

L'acte de naissance, l'acte de mariage et celui de décès constituent les moyens d'établissement et de preuve de l'état civil. Ils constituent la matérialisation de l'estime, de la place qu'on a dans la famille et la société.

§.1. Les actions des actes de l'Etat civil

Les actes de l'état civil entant qu'éléments de preuve font foi jusqu'à inscription de faux par le simple fait qu'ils sont des actes authentiques, rédigés par un officier public, donc par quelqu'un en qui le législateur met sa confiance.

Ils bénéficient devant le juge d'une valeur pouvant étayer sa conviction. Aussi en tant que droit, l'état civil peut être réclamé ou même modifié devant le juge au moyen des actions en justice qualifiés d'actions d'état par celui qui prétend avoir un état qu'on ne lui reconnaît pas ou qui veut modifier son état.

Le modèle des actions d'état est constitué par les actions relatives à la filiation.Signalons enfin qu'en principe, il n'est pas permis de prouver autrement que par la production d'un acte de l'état civil un fait qui aurait dû être constaté par un tel acte.

Toutefois, il y a quelques exceptions dans des cas particuliers qui font que la preuve de l'état se fasse par d'autres moyens tels que l'acte de notoriété, la possession d'état,...

Comme toute situation juridique, l'état est protégé par des actions en justice que l'on dénomme action d'état. L'action d'état est une action en justice tendant à faire constater ou à modifier l'état d'une personne.

Tel est le cas de l'action qui vise à changer le nom, l'action en désaveu de la paternité, l'action en recherche de la paternité, l'action en nullité du mariage.

Les actions d'état peuvent être classées en trois catégories :

Les actions en réclamation d'état d'une part, d'autre part des actions en contestation d'état, et enfin les actions constitutives d'état.

1. Actions en réclamation d'état

Il s'agit des actions qui ont pour finalité la réclamation d'un état qu'on paraît ne pas avoir.Les actions en réclamation d'état sont des actions par lesquelles une personne prétend établir son droit à un état dont elle ne jouit pas.^35(*) Elles permettent à l'individu de se faire attribuer un état qui ne lui est pas reconnu jusque-là. Tel est le cas de l'action en recherche de paternité ou de maternité. Lorsque cette action aboutit, l'enfant acquiert la filiation qu'il n'avait pas antérieurement. Le jugement rendu sur ces actions est dit déclaratif pour le simple fait qu'il déclare un état antérieur

* ³⁴ Article 154 du code de la famille.

* ³⁵ KIFWABALA TEKILAZAYA, op.cit., p.112.