Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

2. Actions constitutives d'état

Ce sont les actions par lesquelles, une personne cherche à modifier par un jugement son état antérieur en s'attribuant par le même fait un état nouveau. Tels sont les cas du jugement de divorce ou du jugement prononçant le retrait d'une naturalisation.^36(*)

3. Les actions en contestations d'état

Les actions en contestation d'état sont des actions par lesquelles, une personne prétend établir que tel individu possédant un tel état déterminé, n'a pas droit à cet état. Tel est le cas de l'action en contestation de paternité. En droit français la présomption posée par l'article 47^37(*) du code civil français« tout acte d'état civil fait àl'étranger fait foi » n'a jamais été considérée comme irréfragable, c'est-à-dire impossible à renverser. Cela résulte d'une jurisprudence constante. Ainsi, en matière civile, a toujours été admise la possibilité pour les juges de retenir un doute sérieux, né de la fraude, sur l'identité d'un ressortissant étranger et sur l'authenticité des documents d'état civil. C'est la même situation a fortiori dans le champ pénal : la preuve de l'âge réel d'un inculpé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'état civil des pays étrangers Si la procédure débouche sur un litige, l'administration décidant de rejeter la demande, le ou la juge est supposé en vertu de la loi, former « sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé ». La charge de la preuve est donc partagée. Selon la jurisprudence, l'administration ne peut se borner à remettre en cause la force probante d'un acte étranger d'état civil sans étayer son appréciation. Cela vaut autant pour le contentieux lié à la nationalité que pour le contentieux administratif lié par exemple au rejet de la demande de regroupement familial. L'autorité administrative doit dire en quoi l'acte produit est frauduleux ou erroné pour écarter la présomption mise en place par l'article 47 du code civil français. L'étranger est invité à jouer un rôle actif car si l'acte n'est pas parfait ne répond pas strictement aux exigences du droit local par exemple, il faut pouvoir produire d'autres documents et/ou être à même d'expliquer les raisons de ce dysfonctionnement.

La législation comporte un certain nombre de procédures qui encadrent la contestation des documents d'état civil étrangers, selon le cas où elle se produit. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.

Toutes ces actions s'imposent à tous dans le sens que les jugements d'état ont une autorité de la chose jugée non pas relative, comme en droit commun de la procédure civile, mais absolue

* ³⁶ Idem, p.113

* ³⁷ Article 47 du code civil français