Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

§2. Evolution du droit des successions

L'histoire des successions se rattache à l'évolution du droit en République démocratique du Congo. En effet la RDC comme la France et la plupart des pays Africains a connu un régime juridique dualiste, le droit écrit et le droit coutumier. Quand l'Etat indépendant du Congo fut fondé en 1885, le législateur créa un Conseil colonial chargé d'élaborer un droit moderne. Pour la RDC plusieurs décrets furent promulguées et notamment celui du 04 mai 1895 portant code civil congolais livre premier. En ce qui concerne le droit coutumier, déjà du temps de l'Etat indépendance du Congo, aux termes de l'ordonnance du 14 mai 1886 qui avait reconnu l'existence du droit coutumier congolais, il était dit que, quand la matière n'est pas prévue par un arrêté ou une ordonnance déjà promulgué, les contestations qui sont portées à la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d'après les coutumes locales. C'est ainsi qu'après l'accession du Congo à l'indépendance, cette dualité des systèmes juridiques n'a pas été supprimée, les différentes constitutions ont stipulé que les cours et tribunaux doivent appliquer la loi et la coutume autant que celle-ci soit conforme aux lois et à l'ordre public.

Aussi, maitre MupilaNdjike renchérit en disant que la loi portant code de la famille qui a suscité la matière des successions a cessé d'être soumise à la coutume, aux textes, et à la jurisprudence qui a marqué la période allant de 1960 à 1987 en l'absence d'une législation appropriée. Cette loi a donc mis fin à la dualité qui a caractérisé le droit des successions dans notre pays depuis l'époque de la colonisation. Seules dorénavant les règles contenues dans le code de la famille sont d'application.

Actuellement, les successions sont organisées par le Code de la famille qui s'est écarté quelque peu des coutumes pour se faire droit aux impératifs du développement et de l'évolution. Et comme le souligne si bien le Professeur BompakaNkeyi, cette révolution transcrit la volonté du législateur de 1987 d'assurer la protection des enfants et du conjoint survivant.

Pour ce faire, nous pouvons affirmer que malgré le souci du législateur du code de la famille d'unifier les règles touchant aux droits des personnes et de la famille, la coutume survit.^43(*)

Cela est d'autant vrai que, jusqu'à ce jour le règlement de la succession en conflit diffère selon que l'on se trouve dans les centres urbains pourvus des institutions judiciaires ou dans les villages où la coutume semble encore, dans une certaine mesure conserver son autorité en dépit de l'existence de la loi régissant cette matière en RDC.

* ⁴³ BOMPAKA NKEYI, les droits des enfants au regarde du Code de la famille, in revue de la faculté de droit, UNILU, volume 4, presses universitaires juillet, 2001, p.9