Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

Sous chapitre I :DE LA SUCCESSION

§1. Définition

Le code de la famille de la République démocratique du Congo ne donne pas une définition du mot succession. Les dispositions de l'article 756 du code de la famille se contentent de dire: «les droits et obligations du de cujus constituant l'hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre, hormis le cas où ils sont éteints par le décès du de cujus».

Certes, ces dispositions ne précisent pas de manière claire ce qu'est la succession. Mais, elles contiennent des éléments précis (héritiers, hérédité, légataires) qui permettent de saisir la quintessence de la succession. Celle-ci est entendue au sens de la transmission de l'ensemble des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes encore vivantes qui ont la charge de payer ses dettes contractées de son vivant vis-à-vis de ses créanciers.^40(*)

Néanmoins, nous pouvons nous référer à la doctrine suite au silence que le législateur observe en la matière. Selon Pierre Raynaud^41(*), la succession c'est d'abord le droit de transmission à titre gratuit. Il relève ainsi du droit des obligations et du droit des biens qui font l'objet de cette transmission et, en particulier, du règlement de transfert de la propriété.

Autrement-dit, l'auteur nous renseigne que, dans la succession, il n'y a pas seulement les biens à hériter, mais aussi les dettes à payer. Donc, tout héritier saisi de sa vocation d'hérédité et qui accepte de venir à la succession du de cujus doit tirer toutes les conséquences de son acceptation. Car, l'acceptation n'est pas susceptible de révocation. D'après le feu professeurKapetaNzovu Ilunga^42(*), la succession est cette situation par laquelle, lorsqu'une personne décède, il y a lieu d'attribuer son patrimoine à certaines personnes, soit qu'elles sont reliées par elle par un lien de parenté et d'alliance, soit qu'elles aient été désignées par la personne décédée qui est qualifiée de cujus.

En analysant cette définition, la succession d'une personne ne peut être ouverte qu'après sa mort. A cet instant, son patrimoine est transmis à ses héritiers légataires ou par la loi.

En faisant l'étude de toutes ces définitions, les différents auteurs, nous parlent le même langage, celui de l'ouverture de la succession de la personne du de cujus par le fait de sa mort, et de la transmission de cette succession à ses héritiers désignés par la seule volonté du de cujus dans le testament, ou encore par la loi.

Après ces définitions, nous examinons les conditions pour venir à la succession, parce que tout le monde n'est pas appelé à la succession automatisme.

* ⁴⁰ Jean Carbonnier cité par TSHIBANGU TSHIASU KALALA, Droit Civil, Régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 1^er éd, Kinshasa, Cadicec, 2000, P.89

* ⁴¹ Pierre RAYNAUD, Les successions et libéralités, SIREY, Paris, 1983, P.22

* ⁴² KAPETA NZOVU ILUNGA, notes de cours de régimes matrimoniaux ;, successions et libéralités en droit comparé, deuxième année de licence droit, Unikin, 2000