Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

§.2. Caractéristiques de l'état des personnes

Les règles déterminant l'état des personnes ont essentiellement un caractère impératif à chacune de personnes sans distinction en ce sens qu'elles s'imposent à toutes les personnes et de la même manière.

Il en résulte que l'état des personne est opposable à tous sans exception et impérativement attaché à la personne. Cela entraine les conséquences ci-après :

v L'état des personnes est indisponible : L'indisponibilité de l'état des personnes signifie que la volonté de l'individu est généralement sans effet sur les éléments de son état.^10(*)

Toute convention entre vifs ou pour cause de mort, cession, transaction, renonciation contraire à l'état légalement imposé, sera nulle et de nullité absolue.Pour ce faire, personne ne peut vendre, transmettre par donation ou par testament, louer ou même modifier de lui-même son état ou même un de ses éléments. En effet, pour modifier son état, le législateur congolais a mis en place une série de procédures légales de changement d'état.

v L'état des personnes est imprescriptible : L'état ne peut ni s'acquérir ni se perdre par l'écoulement du temps.

C'est à ce titre que le concubinage prolongé ne peut pas faire acquérir l'état civil de marié ou d'époux et l'écoulement du temps ne fait pas perdre le droit d'user de son nom de famille.

Notons que l'imprescriptibilité ne vise que l'état au sens strict, non les actions d'état, nécessairement assorties de délai de prescription.

v L'état civil est indivisible : une personne ne peut avoir simultanément deux états civils, et ne saurait se réclamer de certains attributs de son état pour en répudier d'autres.

§3. LES SOURCES DE L'ETAT DES PERSONNES.

La personne physique est tout individu pris isolément, dès sa naissance jusqu'à son décès. Toute personne, pour être sujet de droit, (l'enfant simplement conçufoetus) doit naitre vivant et viable, c'est- à- dire, respirer et disposer de tous les membres nécessaires et de manière normale. Elle sera considérée comme vivant toutes les fois que cela peut lui apporter un avantage.

Exemple : une femme enceinte avec trois enfants. S'il y a partage de la succession de leur défunt père, il faut compter aussi l'embryon parmi les héritiers de la première catégorie.

Notons que la personnalité juridique d'une personne physique prend fin à son décès. Celui-ci doit être constaté par un acte de l'état civil (acte de décès). L'établissement de l'acte de décès est très important car c'est grâce à ce document que les héritiers peuvent prétendre saisir le juge pour l'ouverture de la succession du « de cujus » (défunt). Pour ce qui est de sources de l'état civil, disons que dès lors que la volonté des parties existe, même en l'absence de l'instrumentum, il y a déjà une source de l'état civil.

Le negotium à lui seul constitue une source de l'état civil car la loi prévoit d'autres moyens de preuve à défaut de l'écrit. Le mariage coutumier constitue une source de l'état civil comme acte. Le jugement est une décision rendue par une juridiction à l'issu d'une action intentée par une partie en justice.

Ainsi, le divorce prononcé par un jugement et la constatation judiciaire d'un lien de filiation peut constituer des sources de l'état civil.

* ¹⁰ LELU, cité par KIFWABALA, p.93