Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION II : LES ACTES DE L'ETAT CIVIL

§.1. Définition.

Les actes de l'état civil sont des actes authentiques qui constatent les principaux faits et actes juridiques relatifs à l'état civil d'une personne et qui sont le mode de preuve de ces faits et actes.Il s'agit des actes authentiques qui servent à constater, à conserver et à publier les principaux éléments de la vie des personnes physiques.

L'article 72 de la loi n^o 87/010 du 1^er Août 1987 prévoit que « sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ».

Autrement dit, les actes de l'état civil sont des modes de constatation des éléments de l'état des personnes, permettant d'en faire la preuve.^11(*)

Sortes des actes de l'état civil

Toute personne physique possède un état-civil, c'est-à-dire, un ensemble des qualités d'ordre physique, familial et politique qui déterminent la situation juridique au sein de la société. L'Etat civil se détermine par l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès suite à des qualités comme la vie ( personne vivante ou décédée), le sexe (masculin ou féminin), l'âge ( mineur ou majeur), l'état mental (interdit , incapable ou capable, sain d'esprit), le nom, le domicile, la nationalité, la filiation , la situation matrimoniale( célibataire, marié, veuf ou divorcé). Le bureau principal de l'état civil se trouve soit au chef-lieu du territoire rural et de la commune urbaine soit, au siège des collectivités de territoires distinctes du chef-lieu de territoire article 73 du Code de la famille.

Les fonctions d'officier de l'état civil (O.E.C.) sont remplies par les administrateurs et bourgmestres de territoires et communes et sous la direction de chacun d'eux, par les agents subalternes qu'ils désignent. Seuls les officiers de l'état civil sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique. Les actes de l'état civil sont rédigés en français dans leurs registres respectifs (registre de naissance, de mariage, de décès, et registre supplétoire pour d'autres faits ouactes)

§.2. Les règles de compétences des actes de l'état civil

1. L'organe Compétent.

Les actes de l'état civil sont dressés par les officiers de l'état civil. Aux termes de l'article 76 du code de la famille, peuvent remplir les fonctions des officiers de l'état civil les administrateurs des territoires ruraux ou du bourgmestre de la ville ou sous leur direction, les agents subalternes qu'ils désignent.^12(*)

En outre, l'article 77 de la loi susvisée confère au gouverneur de province le pouvoir de nommer comme officier de l'état civil un agent de l'état chargé exclusivement de ses fonctions suivant les nécessités locales et sur proposition de l'administrateur de territoire rural ou du bourgmestre dans la ville.

Les officiers de l'état civil sont ainsi les seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique à travers tout le territoire de la République.

Il s'agit ici d'une compétence territoriale et non personnelle limitée au seul ressort administratif reconnu à chacun des officiers ci -haut cités qui n'est rien d'autre que le territoire, la commune ou le secteur...

L'article 80 du code de la famille prévoit que « les fonctions d'officier de l'état civil cessent par le décès ou par le retrait de l'acte de nomination »

* ¹¹ VORIN, P., op.cit., p.53

* ¹² A la place des administrateurs des territoires, il y' avait les chefs des collectivités, et celle des bourgmestres, les commissaires des zones sous la deuxième République.