Deuxième partie : Les incidences de
l'action des deux organismes publics et
les perspectives d'amélioration
La confusion des rôles que soulève l'interaction
de l'ANGT et la DGCRCP résulte essentiellement du non-respect de
certaines dispositions réglementaires en matière de
contrôle administratif. C'est pourquoi nous allons, dans un premier temps
apprécier les incidences liées à la qualité du
contrôle administratif et certaines inefficacités
sévères (chapitre 1). Et dans un second, nous ferons des
suggestions pour les réduire en vue de restaurer une
complémentarité véritable entre les deux organismes
publics (chapitre 2).
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
Chapitre 1 : Les incidences sur le contrôle
administratif de la DGCRCP sur les crédits mis à la disposition
de l'ANGT et les inefficacités sévères
Partant du niveau de collaboration entre les deux structures
au respect de certaines dispositions réglementaires, la chaine de
dépense au sein de l'ANGT affecte la pertinence du contrôle
administratif (section 1). Une situation qui engendre plusieurs coûts
(section 2).
Section 1 : Un contrôle administratif
controversé par rapport à la nature des crédits mis
à la disposition de l'ANGT
Le contrôle administratif de la subvention
allouée à l'ANGT et celui des crédits des grands travaux
est différent. Pour le premier, le contrôle administratif est
inexistant et pour le second, ce contrôle est partiel.
A -L'inexistence du contrôle de la subvention
allouée l'ANGT
L'inexistence de ce contrôle procède simplement
des blocages institutionnels. Se pose alors la problématique de certains
acteurs de la dépense publique qui échappent aux règles
relatives au contrôle administratif des finances publiques.
1-L'absence de contrôle des marchés et des
conventions
Nous pouvons relever le fait que la DGCRCP ne peut produire,
pour l'instant, aucun rapport d'activité complet sur le mode
d'utilisation des subventions allouées directement à l'ANGT
depuis sa création. De 2011 à 2012, 61,2 milliards de FCFA du
budget général de l'Etat (tableau 3) a été
dépensé trois ans de suite sans que la DGCRCP ne soit pleinement
impliquée dans son plan d'utilisation.
Tableau 3 : aperçu des subventions allouées
à l'ANGT (en milliards de FCFA) de 2011 à 2014
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Année
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2011
|
2012
|
2013
|
2014
|
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Dotations
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30,6
|
30,6
|
30,6
|
45,6
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Sources : Loi de finances 2011 ;... ; 2013 ; Projet de loi de
finances 2014
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