2-L'absence de contrôle des OP
Rappelons que les subventions aux dépenses de
développement des organismes publics personnalisés correspondent
au poste 7514 (selon la nomenclature budgétaire). Il s'agit des missions
et d'études de développement qui sont rattachables à un
projet ou à un groupe de
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
30
DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
projet et qui sont réalisés uniquement pour en
assurer la bonne planification, la mise en place et le suivi39. En
dépit des missions assignées à la DGCRCP, elle
n'intègre pas, pour l'instant le circuit du plan d'utilisation de la
subvention de l'ANGT.
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, seul 0,38%
(dont une convention et deux marchés) des dossiers ont été
soumis à l'appréciation de la DGCRCP. 99,62%(soit plus 30,4
milliards de FCFA40) de la dotation global n'a fait l'objet d'aucun
contrôle administratif.
Graphique 6 : circuit de la dépense de
développement de l'ANGT de 2010 à nos
jours.
Ordonnateur
Agent
Comptable
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