B -Le contrôle partiel des crédits des grands
travaux
Depuis la création de l'ANGT, seuls les marchés
et les conventions font l'objet d'un contrôle administratif, les
ordonnances de paiement, quant à elles échappent
complètement au visa de la DGCRCP.
1-L'exercice effectif du contrôle des
marchés et des conventions
Le contrôle des marchés et conventions constitue
une partie des contrôles à effectuer par la DGCRCP. Il s'agit pour
l'essentiel des dossiers juridique, technique et financier des
opérateurs économiques qui contractent des marchés des
grands travaux avec l'Etat.
Aussi, pour ce qui concerne les marchés et conventions
cités plus haut, la DGCRCP participe aux appels d'offre, où elle
détient une voix délibérative qui influe sur la
désignation des titulaires de marchés publics.
39 MBCPFPCRE-Nomenclature budgétaire relatif au
guide de l'administrateur de crédits, Mars 2010.p-56
40 Liste des marchés traités par
l'unité de contrôle de l'ANGT depuis sa création.
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
31
DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
2-L'absence de contrôle des OP
L'absence de contrôle des OP émises par la DG de
l'ANGT vient affaiblir le pouvoir de contrôle de la DGCRCP sur certains
établissements publics en autonomie de gestion.
Tableau 4: nature des contrôles effectués par la
DGCRCP auprès de l'ANGT.
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DGCRCP
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crédits mis à la disposition de
l'ANGT
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Plan d'utilisation de la
subvention de l'ANGT
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Crédits des Grands travaux
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Nature
administratif
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du
|
contrôle
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Inexistant
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Partiel
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