Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

CHAPTRE II : PROBLEME DU CONTRÔLE DE L'EXECUTIONDES OBLIGATIONS INTERNATIONALES

Le contrôle de l'exécution des obligations internationales peut être entendu de deux manières générales fort différentes.

D'une part, il peut être fait allusion aux moyens dont disposent les sujetsdu droit international pour s'assurer du respect réciproque de leurs obligations internationales. D'autre part, il peut être fait référence aux moyens dont disposentces mêmes sujets du droit international pour faire cesser les manquements au droitinternational dont certains d'entre eux se seraient rendus coupables. Ainsi, le contrôle international est à la fois caractérisé par sa banalité (chaque Etat peut exercer le contrôle international en tant que sujet du droit international), sa réciprocité (ce contrôle est exercé par les Etats les uns à l'égard des autres dans le cadre de leurs relations mutuelles) et sa subjectivité (chacun ne l'exerce qu'en fonction de la réception qu'il a des intérêts)^51(*).

Si la notion de contrôle international recouvre ces deux types de situations, il est clair qu'elle se saurait s'analyser dans les mêmes termes selon qu'il y a ou non violation du droit international. Dans son premier sens, le contrôle est de typepréventif : il a pour but d'éviter un manquement éventuel au droit international. Dans le second, il intervient a posteriori : il revêt alors le caractère d'une sanction ou, plus généralement, d'un mode de règlement d'un différend juridique aux fins d'obtenir une réparation appropriée.

SECTION I. CONTROLE EN CAS DE L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

Pour l'essentiel, il s'agit d'un contrôle inorganisé sauf dans le cadre de certaines institutions internationales ou dans des secteurs bien déterminés des relations internationales.

§1. Un contrôle inorganisé

A. Rôle des services diplomatiques

Tel est tout d'abord le rôle général des services diplomatiques et consulaires des Etats. L'une de leurs missions et raisons d'être est bien en effet de voir la manière dont les Etats respectent leurs engagements internationaux. C'est à eux de suivre comment le gouvernement et les tribunaux locaux appliquent le droit international. Ils en font ainsi rapport à leurs gouvernements nationaux à toutes fins utiles ; en particulier cette mission d'information générale des agents diplomatiques et consulaires est importante pour la mise en oeuvre de la condition de réciprocité de l'application des traités.^52(*)L'examen des rapports donne lieu à des débats entre les membres de la commission d'enquête et le représentant de l'Etat auteur du rapport ; l'Etat auteur du rapport est invité à justifier sa position après constatation des infractions relevées par la commission.^53(*)

Comme exemple spécifique de ce type de contrôle préventif inorganisé en l'absence de toute violation du droit international, il est loisible de citer l'accord franco-américain du 26 février 1971 pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

Il s'agit d'un « accord entre la direction générale de la police nationale française et le Bureau américain des narcotiques, pour la coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic des stupéfiants et drogues dangereuses », signé par le ministre de l'Intérieur français et l'Attorney général des Etats-Unis.

Pour accélérer les échanges d'informations en la matière et mener à bien des enquêtes conjointes, il était prévu un échange de personnels compétents : c'est ainsi que des représentants du Bureau américain des narcotiques seraient en poste en France (trois à Paris et trois à Marseille), tandis que la police judiciaire française enverrait de son côté deux de ses membres à New York.^54(*)

Dans le même sens, on peut citer l'ambitieux traité américano-soviétique du 8 décembre 1987 sur l'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée qui institua un système d'inspections sur place (article XI) pour que chaque partie puisse s'assurer du respect réciproque des obligations convenues.

Contrôles privés

Le contrôle respectif des engagements internationaux conclus entre les Etats, les Organisations internationales et personnes privées est tout aussi informel. Les moyens de contrôle sont laissés à la libre initiative contractuelle.

On notera en particulier que les parties au contrat confient cette mission de contrôle à des firmes spécialisées (le plus souvent des entreprises d'ingénierie) chargées d'examiner la manière dont elles exécutent leurs obligations réciproques notamment dans le domaine commercial.

Diversité des moyens

Les moyens de ce contrôle préventif peuvent prendre des formes tout à fait diverses. Il peut s'agir, tout d'abord, d'une action de type diplomatique. C'est ainsi qu'un Etat pourra procéder au retrait d'une partie ou de tout son personnel diplomatique, rompre ses relations diplomatiques avec un pays tiers, dénoncer éventuellement les traités en vigueur, reconnaître un gouvernement révolutionnaire.

Cela peut être aussi une action de type psychologique par le biais d'avertissements modulés à l'adresse d'un pays étranger pour le pousser à respecter ses engagements internationaux. Ce peut être aussi (et c'est le plus souvent le cas) une action de type économique. Par exemple, les Etats procéderont à des hausses de droits de douane, à des restrictions de change, annuleront des prêts, fermeront des ports, saisiront des biens étrangers. Dans tous ces cas, il s'agit d'actes inamicaux qui demeurent a priori légaux, sauf si, bien entendu, ils sont pris en violation des obligations internationales des Etats concernés.^55(*)

* ⁵¹NGUWAY KPLAINGU KADONY, Droit international public, Lubumbashi, Edition d'essai, 2009, p. 71-72.

* ⁵²D. CARREAU etF. MARRELLA, Droit international, paris, Pedone, 11^e Edition, 2012, P. 592. Extrait de l'ouvrage disponible sur www.pedone.info/di/carreau-marrella. Consulté le 01 mai 2016.

* ⁵³R. RANJEVA et C. CADOUX, Op. cit, p.27.

* ⁵⁴ Article 7 de l'accord franco-américain du 26 février 1971 pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

* ⁵⁵ D.CARREAUetF. MARRELLA,op. cit, p592