Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

§3. LE CORPS DES CONSEILLERS REFERENDAIRES

La loi organique portant sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle précise qu'il est créé au sein de la Cour un corps de conseillers référendaires^62(*).

Les conseillers référendaires ne sont ni membres de la Cour Constitutionnelle ni du Parquet Général près cette Cour non plus. L'institution du corps des conseillers référendaires a pour but d'assister la Cour dans l'étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie^63(*).

Placés sous l'autorité directe du président de la Cour Constitutionnelle, leur nombre ne peut dépasser soixante^64(*). Il existe deux catégories des conseillers référendaires dont la première est juriste (trois quarts) et la seconde non juriste. Les conditions de leur nomination sont fixées par la loi organique^65(*). Les conseillers référendaires sont recrutés sur concours. Toutefois, la Cour peut recourir à l'expertise nationale ou internationale^66(*).

* ⁶² Article 20 alinéa 1 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁶³ Article 21 de la loi précitée.

* ⁶⁴ Article 20 de la loi précitée.

* ⁶⁵ Articles 22 et 23 de la loi précitée.

* ⁶⁶ Articles 24 et 26 de la loi précitée.