Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

SECTION 2. LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Constitution précise que l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont fixés par une loi organique^67(*). L'examen de cette loi^68(*) permet de dire que le Président de la Cour Constitutionnelle est la cheville ouvrière dans le fonctionnement de cette juridiction. Chargé de l'administration de la Cour, il dirige le personnel mis à la disposition de cette juridiction. La même autorité est l'ordonnateur du budget de la Cour Constitutionnelle.

Le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dépend des fonctions qu'elle joue au sein de la justice congolaise. La Constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ne circonscrivent pas avec précision les fonctions de cette juridiction au point qu'on arrive à les confondre avec les compétences de cette Cour qui résultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160 à 164, 167 alinéa 1^er et 216 de la Constitution, et qui sont déterminées dans les dispositions des articles 43 à 87 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Identifier une Cour à partir de ses fonctions, revient à en donner une définition par la description et l'analyse de ses compétences^69(*).

Le caractère trop général de cette analyse conduit à proposer une approche simple et pratique. Celle-ci consiste à partir des compétences de cette Cour pour en dégager les fonctions que peut exercer cette juridiction. Elle a permis de regrouper à deux les fonctions de celle-ci : la Cour Constitutionnelle est premièrement gardienne de la légalité constitutionnelle, et en second lieu elle joue le rôle d'unification de l'ordre juridique congolais^70(*).

A. GARDIENNE DE LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE

Juge de la constitutionnalité des actes législatif et réglementaire, la Cour Constitutionnelle veille au respect de la légalité constitutionnelle. Fonction traditionnellement remplie par toute juridiction constitutionnelle, le contrôle de la conformité à la Constitution des actes inférieurs est différemment organisé. Son efficacité dépend d'un pays à un autre et d'un régime à un autre.

La Constitution du 18 février 2006 fait de la Cour Constitutionnelle la juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Les lois organiques sont avant leur promulgation, soumises à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution^71(*).

La même Cour doit se prononcer sur la conformité à la Constitution des règlements intérieurs des chambres parlementaires, du Congrès et ceux des institutions d'appui à la démocratie (la commission électorale nationale indépendante et le conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication)^72(*).

Toute loi peut, avant sa promulgation, être déférée devant la Cour Constitutionnelle par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le dixième des députés nationaux ou sénateurs^73(*). La Cour Constitutionnelle peut même être saisie pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des traités et accords internationaux avant leur ratification par la République Démocratique du Congo^74(*).

* ⁶⁷ Article 169 de la Constitution du 18 février 2006.

* ⁶⁸ Article 38 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁶⁹ La description de ses compétences est contenue dans les articles de la Constitution cités ci-haut. Et leur analyse est contenue dans les articles 43 à 87 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ⁷⁰ ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, op.cit, p. 290.

* ⁷¹ Article 44 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁷² Article 45 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁷³ Article 47 de la loi précitée.

* ⁷⁴ Article 43 de la loi précitée.