Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

C. LA PROCEDURE PENALE

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour le délit d'initié^116(*). Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l'un ou l'autre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices^117(*).

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du parlement réunis en Congrès^118(*).

* ¹¹⁶ Article 72 alinéa 1 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ¹¹⁷ Articles 72 alinéa 2 et 3 de la loi précitée.

* ¹¹⁸ Article 80 de la loi précitée.