Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

B. LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

Elle porte sur la conformité des lois à la Constitution, l'interprétation de la Constitution, la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires, les contestations électorales et référendaires ainsi que les conflits de compétences et d'attributions.

En vue de s'assurer de la conformité à la Constitution des lois organiques, la Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de a République et statue dans un délai de quinze jours de la saisine. Dépassé ce délai, la loi est réputée conforme^104(*). Cette procédure concerne également les règlements intérieurs des chambres parlementaires, du Congrès et des institutions d'appui à la démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives^105(*). Aux mêmes fins d'examen, toute loi peut être déférée à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou le dixième des députés nationaux ou sénateurs au moins, dans les quinze jours qui suivent l'adoption définitive de la loi. La Cour se prononce dans les trente jours de sa saisine, ce délai peut être ramené à huit jours sur demande du gouvernement^106(*). La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution.

A la requête du Président de la République, du gouvernement, des présidents de deux chambres parlementaires, d'un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales ; la Cour Constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution^107(*). La requête mentionne les dispositions dont l'interprétation est sollicitée et statue dans un délai de trente jours à compter du dépôt du recours. En cas d'urgence, à la demande du gouvernement, ce délai est ramené à huit jours^108(*).

Le Procureur Général d'office, et toute personne peuvent saisir la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte, hormis les traités et accords internationaux^109(*).

Juge du contentieux électoral^110(*), la Cour Constitutionnelle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures et des résultats des élections sur tous les échelons et du référendum. Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations.

En matière de conflit des compétences entre l'Etat et les provinces, la Cour Constitutionnelle se prononce sur l'échelon du pouvoir compétent^111(*). Sont compétentes pour saisir la Cour Constitutionnelle, les mêmes autorités citées ci-haut pour saisir la Cour en interprétation de la Constitution^112(*).

En matière de conflit d'attributions entre les ordres de juridiction, la Cour Constitutionnelle est saisie par toute personne intéressée ou par le ministre de la justice. Le recours n'est recevable que si une exception d'incompétence a été soulevée par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat^113(*). La demande n'est recevable que dans deux mois de la signification de la décision d'où résulte le conflit^114(*). L'arrêt de règlement de conflit d'attributions détermine uniquement l'ordre de juridiction compétent pour la matière dont il a été saisi^115(*).

* ¹⁰⁴ Article 44 de la loi précitée.

* ¹⁰⁵ Article 45 de la loi précitée.

* ¹⁰⁶ Article 47 de la loi précitée.

* ¹⁰⁷ Article 54 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ¹⁰⁸ Article 55 de la loi précitée.

* ¹⁰⁹ Article 49 et 52 alinéa 1 de la loi précitée.

* ¹¹⁰ Article 81 de la loi précitée.

* ¹¹¹ Article 63 alinéa 2 de la loi précitée.

* ¹¹² Article 54 de la loi précitée.

* ¹¹³ Article 67 de la loi précitée.

* ¹¹⁴ Article 68 de la loi précitée.

* ¹¹⁵ Article 70 alinéas 1 et 2 de la loi précitée.