Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

§2. LES REGLES DE PROCEDURE RELATIVE AUX MATIERES SPECIFIQUES

Les règles spécifiques de procédure concernent les matières non contentieuses, les matières contentieuses et les matières pénales.

A. LA PROCEDURE NON CONTENTIEUSE

En matière non contentieuse, la procédure est souple et ne soulève aucun problème particulier. La Cour se limite à constater que tel acte est ou non conforme à la Constitution. Elle s'assure que les recours portés devant elle ont été introduits dans les formes et délais constitutionnels.

La procédure non contentieuse couvre plusieurs opérations. Elle peut concerner le constat du dépôt de la déclaration du patrimoine familial des gouvernants, la réception du serment du Président de la République, la déclaration de la vacance à la présidence de la République ou la déclaration d'un traité ou un accord international contraire à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle est saisie de la déclaration du patrimoine familial^97(*) du Président de la République et des membres du gouvernement. Elle leur en donne acte. Cette déclaration est communiquée, dans les quinze jours de son dépôt, à l'administration fiscale. L'Assemblée nationale et le Sénat en reçoivent une copie. En cas d'absence de déclaration, de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement illicite, les articles 99 alinéas 4 et 5, et 163 de la Constitution sont, selon le cas, applicables. Et la Cour Constitutionnelle pourra soit être saisie par un dixième au moins des députés nationaux ou sénateurs pour constater la démission d'office du Président de la République ou du membre du gouvernement concerné. Soit alors elle sera saisie aux fins des poursuites pénales, à la requête du Procureur Général agissant d'office ou sur plainte de toute personne intéressée, dans les trente jours suivant la fin des fonctions du Président de la République ou du Premier ministre.

Elu conformément à la Constitution^98(*), le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs et lui en donne acte^99(*). Dans la pratique, c'est à la suite d'une audience solennelle de prestation de serment que la Cour Constitutionnelle rend un arrêt de donner acte du serment du Président de la République.

La vacance de la présidence de la République est, à la demande du gouvernement, déclarée par la Cour Constitutionnelle^100(*). Celle-ci ouvre l'intérim du Président de la République qui sera assumé par le président du Sénat^101(*). L'arrêt de déclaration de vacance de la présidence de la République est rendu selon la cause ayant créé celle-ci, dans un délai de septante-deux heures ou huit jours selon le cas^102(*).

Le recours en inconstitutionnalité d'une loi d'approbation ou d'autorisation de ratification d'un traité ou accord international n'est recevable que s'il est introduit dans soixante jours qui suivent la publication de cette loi au Journal Officiel^103(*). Pour assurer le contrôle de la constitutionnalité d'un traité ou accord international, la Cour doit se trouver devant une clause contraire à la Constitution.

* ⁹⁷ Article 83 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ⁹⁸ Article 70 et 71 de la Constitution du 18 février 2006.

* ⁹⁹ Article 82 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ¹⁰⁰ Articles 84 et 85 de la loi précitée.

* ¹⁰¹ Article 75 de la Constitution du 18 février 2006.

* ¹⁰² Article 86 alinéas 1 et 2 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ¹⁰³ Article 50 alinéa 2 de la loi précitée.