Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

CONCLUSION

Comme idéal, le constitutionnalisme est un patrimoine constitutionnel universel. Il a vocation d'assurer la limitation et l'encadrement du pouvoir. La notion favorise la séparation des pouvoirs et la protection juridictionnelle des droits et libertés fondamentaux. Elle protège la Constitution^131(*).

Dans sa mise en place, le concept postule l'acceptation juridique de la suprématie de la Constitution et des valeurs qu'elle édicte. La Constitution organise les régimes politiques dans le sens de la limitation et du contrôle du pouvoir en même temps qu'elle assure la protection des droits et libertés fondamentaux contre l'arbitraire, l'absolutisme^132(*).

Dans l'analyse de notre sujet : « Du Contentieux Constitutionnel en République Démocratique du Congo », il en résulte que la protection de l'édifice constitutionnel congolais se trouve entre les mains de la Cour Constitutionnelle. C'est pourquoi nous avons voulu savoir en premier lieu si la Cour Constitutionnelle telle que prévue par la Constitution du 18 février 2006 a été la premièrement expérience congolaise de la justice constitutionnelle. A cette préoccupation, nous avons relevé que la justice constitutionnelle a été prévue, exercée bien avant et cela de plusieurs manières (Chapitre I^er). Ensuite, nous avons jugé utile d'analyser l'organisation et fonctionnement de ladite Cour. Il en découle de cette analyse qu'ils sont fixés par la loi organique sur la Cour Constitutionnelle (Chapitre II). Enfin, pour terminer par l'analyse du contentieux constitutionnel ; dans cet exercice, nous avons soulevé que le contrôle de constitutionnalité n'est pas automatique. La vérification nécessite d'engager des procédures, de satisfaire éventuellement aux délais et aux compétences du juge constitutionnel (Chapitre III).

La Cour Constitutionnelle, bien que composée des magistrats régulièrement nommés ; elle est loin d'être une institution politique, elle est une juridiction chargée de dire le droit. Ses membres sont tenus d'appliquer la loi et les règlements pour autant que ceux-ci soient conformes aux lois ainsi qu'à la coutume à condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Après son détachement à la Cour Suprême de Justice où elle fonctionnait à contre courant avec la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, la Cour Constitutionnelle semble ainsi retrouver son autonomie et son fonctionnement effectif. Cela se justifie du fait qu'elle a déjà pris plusieurs types des décisions faisant parties de ses compétences en l'espace de quelque mois de sa mise en place, dont nous trouvons : la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement et de la CENI conformément à l'article 99 de la Constitution (en audience solennelle du 08 janvier 2016)^133(*), le règlement du conflit de lois (Arrêt rendu mardi 08 août 2015 en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n⁰ 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d'installation des nouvelles provinces et 168 de la loi n⁰ 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n⁰ 11/003 du 25 juin 2011 et celle n⁰ 15/001 du 15 février 2015)^134(*), l'interprétation de la Constitution (Arrêt rendu mercredi 11 mai 2016 en interprétation de l'article 70 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n⁰ 11/002 du 20 janvier 2011, en relation avec les articles 75, 76, 103, 105 et 197 de la même Constitution)^135(*). Bref il y a une intense activité du mouvement d'exercice de la justice constitutionnelle laquelle est loin d'être timide comme avant.

Mais aux yeux des citoyens congolais, la Cour Constitutionnelle ne fait pas l'unanimité quant à son indépendance, certains considèrent qu'elle offre une image controversée d'une juridiction constitutionnelle reflétant le spectre d'une justice constitutionnelle politisée au service des gouvernants.

La Cour Constitutionnelle doit donc se placer au dessus de tout soupçon pour permettre que, dans une démocratie l'exercice du pouvoir par les autorités ne puisse pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de l'homme et vice versa. Le juge constitutionnel est ainsi appelé à concilier judicieusement ces deux exigences. Dans l'exercice de leur charge, les juges (y compris ceux de la Cour Constitutionnelle) ne sont soumis qu'à l'autorité de la loi^136(*) dont ils prêtent d'ailleurs serment de respecter^137(*). La Constitution du 18 février 2006 a organisé le passage du pouvoir limité à celui du pouvoir contrôlé^138(*). L'observation permet de soutenir que ce texte contient des perspectives heureuses du constitutionnalisme. Le constituant a prévu une gamme de mécanismes d'exercice et du contrôle du contentieux constitutionnel^139(*). La Constitution étant une proie à des violations permanentes, le juge constitutionnel est appelé à la protéger.

* ¹³¹ Article 168 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006.

* ¹³² P. FOILLARD, Droit constitutionnel et Institutions politiques, Paradigme, Paris, 2009, p. 23.

* ¹³³ www.radiookapi.net/2006/01/09/actualité/justice/cour-constitutionnelle-les-membres-du-gouvernement-et-de-la-ceni-ont/; consulté le 29 juin 2016.

* ¹³⁴ R.CONST.0089/2015. www.radiookapi.net

* ¹³⁵ R.CONST.262. www.radiookapi.net

* ¹³⁶ Article 150 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006.

* ¹³⁷ Article 10 alinéa 2 de la loi sur la Cour Constitutionnelle.

* ¹³⁸ ESAMBO KANGASHE J.L, op.cit, p. 311.

* ¹³⁹ A. MBATA MANGU, Perspectives du Constitutionnalisme, PUK, Bibliothèque de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, 2009, pp. 194 à 199.