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Formation de contrat électronique en droit congolais et en droit françaispar Serge ATIBASAY MOTINDO Université de Bunia - Licence en droit privé et judiciaire 2020 |
CONCLUSIONNotre travail, comme le sujet l'indique, porte sur la formation du contrat par correspondance en droit congolais et en droit français. Il n'est besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat constitue l'un des rouages de la vie en société. Sauf à pratiquer l'autarcie, la vie des individus est tissée de contrats. Pour se vêtir, se procurer des ressources, se distraire, se déplacer, se soigner ; chaque personne conclut à intervalles plus ou moins rapprochés des contrats variés : vente, bail, contrat de travail, d'entreprise, de transport, de jeu et de pari, contrat médical... A ce propos, dans le cadre de notre travail portant sur la formation du contrat par correspondance, le noeud de la problématique et qui la justifie tourne autour des questions selon lesquelles, à partir de quel moment le contrat par correspondance est-il formé, le cas du contrat électronique, et nous avons énoncé quelle est la loi applicable pour ce qui est du contrat conclu par correspondance, en cas des litiges. Ceux qui ont constitué notre problématique. Nous dirions que ce contrat est dit par correspondance par le fait qu'il se conclut entre absents, les parties n'étant pas sur le même lieu et au même moment, c'est ainsi qu'il est souvent appelé contrat par correspondance pour dire que les parties utilisent certains moyens leur permettant d'entrer en contact afin de conclure le contrat. Le contrat serait formé dès l'instant où le destinataire de l'offre manifesterait sa volonté de l'accepter, même si l'auteur de l'offre ignorait encore l'existence de cette acceptation. La loi applicable serait celle du lieu où l'acceptation est émise ; selon la théorie de l'émission. Comme tout type de contrat, celui-ci se forme lorsqu'il y aura rencontre des volontés entre les parties laquelle rencontre peut se produire soit par téléphone, fax, courrier électronique, Internet etc. Du premier chapitre qui parlait de la conclusion de contrat et au deuxième aux modes de règlement des litiges résultant de l'inexécution de ce contrat à travers lesquels nous avons eu à exposer les mécanismes selon lesquels nous avons donné le moment de la formation de contrat dit par correspondance et la loi applicable en cas des litiges. Voilà une mesure sage visant à donner solution au contrat par correspondance ou les parties contractantes ne sont pas au même endroit au moment de la conclusion de ce dernier. BIBLIOGRAPHIEI. TEXTES LEGAUX 1. Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles ; 2. Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit commercial ; 3. Code civil congolais livre III ; 4. Avant-projet de réforme du Droit des obligations et du Droit de la prescription, Garde des sceaux, Ministère de la justice, Paris, 2005 ; 5. Code Civil Français 6.Article 147 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. II.ARTICLE 1. Eddy MWANZO Idin'AMINYE, et Alii dans leur article Les problèmes liés au contrat électronique en droit congolais le 2 Mai 2020, pp. 204-215. III. OUVRAGES 1. BAECHER J.J., les phénomènes évolutionnaires, PUF, Paris, 1971 ; 2. Bertrand Fages et Elodie Pouliquen, Lamy Droit du contrat, Paris, Lamy,ý mai 1999 ; 3. CAPLON, enquête sociologique, Armand colin, Paris, 1974 ; 6. Gérard CORNU, vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2000 ; 7. Javeau CLAUDE, comprendre la sociologie, Rarabaut, Paris, 1976; 8. KIFWABALA TEKILAZAYA, Droit civil congolais des personnes : les personnes, les incapables, la famille, PUL, Lubumbashi, 2008 ; 9. Maurice Duverger, Méthodes de recherche en sciences sociales, PUF, Paris, 1968; 10. Michel VIVANT, les contrats de commerce électronique, Paris, Litec, 1999; 11. MPALA MBABULA, pour vous chercheur, 3ème éd. MPALA, L'shi, 2006; 12. MULUMBATI NGASHA, Manuel de sociologie générale, collection savoir et connaitre, Paris, 1980; 13. QUIVY et VAN CAMES HONOT, Manuel de recherche en sciences sociales, PUL, Lubumbashi, 2014; 14. Serge GUINCHARD et Gabriel Montanier, lexique des termes juridiques, 14ème éd. Dalloz, Paris, 2003 ; 15. SHUNGU, initiation au travail scientifique, éd. Africa, Lubumbashi, 1985; 16. Valérie TOULET, Droit civil : obligation responsabilité civile, centre de publications universitaires, Paris, 1999; 17. KALONGO MBIKAYI droit civil congolais livre III Unikin, Kinshasa, 2006. III. REVUE 1. Jean-Philippe Lévy, « Le consensualisme et les contrats, des origines au Code civil », Revue des sciences morales et politiques1 199 ; 2. OWENGA ODIMBA E.L., « la protection des cyberconsommateurs en droit congolais », lexelectronica, vol ; 8 n°1, 2002 ; 3. Tanguy VAN OVERSTRAETEN, « Droit applicable et juridiction compétente sur Internet» », (1998) 3 RDAI/IBLJ 387. IV. COURS 1. Aristide NGURU, cours de Droit civil : les obligations, UNIBU, G3 Droit, 2018 - 2019 ; 2. Jean Faustin NSIMBA, cours d'initiation à la recherche scientifique, UNIBU, G2 Droit, 2017 - 2018 ; 3. Victor KALUNGA TSHIKALA, cours de Droit commercial II : le Droit des contrats commerciaux, UNILU, L2 Droit, 2014 - 2015. 4. KYABOBA KASOBWA Léon, cours de Droit civil : les obligations, UNILU, G3 Droit, 2012 - 2013 ; 5. NKWANDA MUJINGA, cours d'initiation à la recherche scientifique, UNILU, G2 Droit, 2011 - 2012 ; V. MEMOIRES 1. MATA MANIUKA, Les modalités d'applications des règles du droit économique congolais dans la pratique du commerce en ligne, UNIKIN, licence 2008; 2. Augustin NSILAMBI MAMBOTE, De la vente électronique en Droit congolais et comparé : Etude de la juridiction compétente, université libre de Matadi - RDC, Maitrise en Droit, 2011; VI. WEBOGRAPHIE VII. www.memoireonline.com/11/10/4125/m.les modalités-...commer2.html ; 2. http ://www.lexelectronica.org/article/V8-1/owenga.html ; 3. http//www.wikipedia.org/wiki/contrat ; 6. fr.m.wikipedia.org/wiki/courrier-électronique ; 7. Aira.com/aide/découvrir/mélectronique/html ; 8. fr.wikipedia.org/réseau internet ; 9. fr.m.wikipedia.org/wiki/courrier-électronique ; VII. DICTIONNAIRE 1. 36 dictionnaires et recueils de correspondance, l'aventure multimédia, 1999 - 2005 Table des matières 4. CHOIX ET INTERET DU SUJET 5 5. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE 5 CHAPITRE I. CONCLUSION DE CONTRAT 8 1.3. DROIT COMPARE POUR LA CONNAISSANCE 10 1.3.1. DROIT COMPARE PAR PRAGMATISME 10 1.3.2. DROIT DES OBLIGATIONS 11 I.2. CONDITION DE LA VALIDITE DU CONTRAT EN DROIT CONGOLAIS 12 2.1. Consentement des parties 12 I.3. AUTONOMIE DE LA VOLONTE COMME FONDEMENT PHILOSOPHIQUE DU DROIT DE CONTRAT. 14 3.1. ROLE DE LA VOLONTE EN MATIERE DE CONTRAT 14 3.2. Au stade de la formation 16 3.3. Au stade de l'exécution du contrat 17 I.4.EFFETS JURIDIQUES DU CONTRAT 19 4.1. EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES 19 4.2. CONTRAT EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES 19 4.3. EFFETS DE CONTRAT A L'EGARD DE TIERS 23 4.4. EFFET RELATIF DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS ABSOLUS. 23 I.5. RENCONTRE DE VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES 27 5.3. CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE OU ENTRE ABSENTS 31 5.4. MOMENT DE LA RENCONTRE DE VOLONTE 33 CHAPITRE II : MODES DE REGLEMENT DES LITIGES RESULTANT DE L'INEXECUTION DE CE CONTRAT. 38 II.1. LOI APPLICABLE AU CONTRAT ELECTRONIQUE ET LA QUESTION SUR LA FISCALITE EN RDC 38 1.1.CADRE LEGISLATIF D'APPLICATION GENERALE POUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ELECTRONIQUES 39 1.2. PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE QUI FAIT APPEL AU CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ELECTRONIQUE PAR LES PARTIES, APPELE LE RATTACHEMENT SUBJECTIF 39 2.DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ELECTRONIQUE, EN L'ABSENCE D'UN CHOIX DES PARTIES, APPELE LE RATTACHEMENT OBJECTIF 40 2.1.RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE À LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ÉLECTRONIQUES DE CONSOMMATION 41 3.JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE DIFFEREND EN MATIERE DES CONTRATS ELECTRONIQUES 42 TABLE DES MATIERES Erreur ! Signet non défini. |
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