La photographie du territoire, entre donnée personnelle et donnée publique

A/ Le respect de la loi Informatique et Libertés

La réutilisation d'informations publiques apparait comme la « suite logique » de la communication et de la publication des documents administratifs au public. Aussi, cette réutilisation doit être la plus libre possible. Une condition doit toutefois être remplie lorsque ces informations publiques comportent des données à caractère personnel : le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. La licence Etalab participe à cet encadrement (1). Une licence spécifique avait également été homologuée pour les informations géographiques de l'IGN (2).

1. La licence Etalab

L'article L321-1 dispose que les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Aussi, lorsque des données personnelles font partie intégrante de ces documents, la finalité pour laquelle elles avaient été collectées n'est plus nécessairement respectée. Il convient alors, pour le réutilisateur, d'effectuer les démarches nécessaires afin de se mettre en conformité avec la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

L'établissement d'une licence n'est pas obligatoire (sauf si la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance). Elle a pour avantage d'asseoir un cadre juridique sécurisé à la réutilisation.

La licence ouverte Etalab 2.0^128(*), aussi nommée « licence ouverte de réutilisation d'informations publiques », fixe les conditions de réutilisation de l'information publique. Elle a pour vocation d'être utilisée par les administrations et de faciliter la « réutilisation libre et gratuite des informations publiques » figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 du CRPA.

Dans sa version 1.0, il était précisé que les informations publiques contenant des données à caractère personnel n'étaient pas susceptibles d'être réutilisées, sauf dans trois cas : les personnes intéressées y avaient consenti ; ces informations avaient fait l'objet d'une anonymisation ; ou une disposition légale ou réglementaire le permettait. La licence indiquait alors que la réutilisation était subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, c'est-à-dire la loi Informatique et Libertés.

Dans sa version 2.0 de 2017, le texte de la licence ouverte prend acte de la loi Lemaire et prévoit que « l'information mise à disposition peut contenir des données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'une réutilisation. Si tel est le cas, le concédant informe le réutilisateur de leur présence. L'information peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel »^129(*).

Aussi, la licence Etalab est désormais plus ouverte à la réutilisation des données à caractère personnel. Elle consacre, en effet, la possibilité d'une telle réutilisation alors que la version 1.0 consacrait le principe de l'interdiction. Les trois conditions de la version initiale ne se retrouvent pas non plus au sein de la version 2.0.

La version 2.0 participe également à simplifier le droit puisque le détenteur des données n'a plus à vérifier, auprès du réutilisateur, son autorisation par la CNIL à traiter les données réutilisées ou la légitimité de la finalité de son traitement. La responsabilité du respect de la loi Informatique et Libertés incombe désormais au réutilisateur. Le détenteur n'a qu'une obligation d'information, auprès du réutilisateur, de la présence de données à caractère personnel.

La licence Etalabpeut ainsi trouver à s'appliquer aux images du territoire qui contiennent des informations nominatives. Pour la réutilisation des données géographiques produites par l'IGN, une licence d'utilisation à titre gratuit anéanmoins été homologuée le 5 mai 2017. Elle est arrivée à échéance le 4 mai 2018, il est donc à espérer qu'elle sera renouvelée.

2. La licence d'utilisation à titre gratuit de l'IGN

Le champ d'application de la licence de l'IGN est extrêmement large puisqu'elle s'applique aux « données géographiques produites par l'IGN et sur lesquelles aucun tiers n'a un droit de propriété intellectuelle ».Les BD ORTHO®, la BD PARCELLAIRE® et la BD ADRESSE® font notamment partie des données concernées. En outre,l'article D324-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que la réutilisation des orthophotographies et ortho-images d'une résolution inférieure ou égale à 50 cm, des images issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres, des bases de données du parcellaire cadastral ou des bases de données d'adresses géolocalisées, peut être soumise au paiement d'une redevance. Ainsi, ces informations, bien qu'ouvertes à la réutilisation, ne sont pas soumises à la licence d'utilisation à titre gratuit de l'IGN. Le coût de leur production peut justifier, en effet, le paiement d'une redevance.

La licence d'utilisation à titre gratuit limite considérablement le cadre de la réutilisation des données. Quatre domaines seulement sont concernés par cette réutilisation : l'enseignement, la recherche publiable, la démonstration ou l'évaluation et la mission de service public. La licence restreint encore, pour chacune de ces catégories d'usage, l'utilisation qui est faite des données. Il peut alors être considéré qu'une telle restriction à la réutilisation des BD ORTHO®, BD PARCELLAIRE® et BD ADRESSE® participe également à la protection des données à caractère personnel. Bien que des personnes privées ou des entreprises aient accès à des informations nominatives, elles ne peuvent les utiliser librement.

Si le texte de la licence n'indique pas la présence de données à caractère personnel au sein des bases de données concédées, il prévoit néanmoins que « le licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue dans le cadre de l'utilisation des données ».

Il est également à espérer bientôt la publication du pack de conformité de la CNIL en matière d'ouverture des documents administratifs comportant des données personnelles.

* ¹²⁸Elle est consacrée dans le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

* ¹²⁹Il nous apparait malheureux que cette exigence ait été introduite juste après la disposition suivante :  « Le réutilisateur est libre de réutiliser l'information sous réserve de mentionner la paternité de l'information ». Il aurait été opportun d'insérer à la suite de cette disposition « et sous réserve de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel lorsque l'information contient de telles données ».