Chapitre premier - Une évaluation
prématurée mais avantageuse des opérateurs privés
en amont de la publication
dans un cadre trop stricte, et leur permet de prendre en
compte pleinement les enjeux territoriaux, politiques ou financier. Cette
liberté -sous réserve des conditions de l'article 68 II 2°
du décret susmentionné- est d'autant plus considérable
qu'elle permet non seulement aux acheteurs d'évoluer et de se moderniser
dans la détermination de leur besoins et de leurs critères de
sélection mais également de déterminer la ligne politique
de leur projet de contrat public.
2. La définition de la ligne politique du projet de
contrat public par les critères de sélection.
37. La diversité des critères de
sélection des offres, témoin d'une
corrélation entre sélection des
titulaires de contrats de commande publique et projet politique. Nous
l'avons vu, il est désormais possible aux acheteurs de reconnaître
comme critères de sélection des offres les critères
environnementaux, sociaux, la caractéristique esthétique, les
conditions de production et de commercialisation ou encore la garantie de la
rémunération équitable des
producteurs51.
Cette diversité de critères non exhaustive
permet non seulement à l'acheteur de prendre pleinement en compte ses
enjeux locaux, mais également de définir une certaine ligne
politique. En effet de par l'importance que revêtent les contrats publics
au sein de notre société, et du fait qu'il s'agisse là de
l'utilisation de deniers publics, chaque contrat a définitivement une
portée politique. Passé outre les obligations de certaines
collectivités qui leurs sont inhérentes -comme le ramassage des
ordures ménagères par exemple-, les autres contrats ont une
dimension politique et leur passation n'est pas le fruit du hasard.
Au travers de cette liberté relative quand au choix des
critères de sélection les acheteurs peuvent donc dans une
certaine mesure illustrer leur ligne politique. A titre d'exemple favoriser un
critère environnemental sur un contrat d'entretien de terrains
incendiés aura une portée médiatique intéressante,
en plus de répondre à un besoin primordial de respect de
l'environnement. De même mettre l'accent sur le critère du prix ou
du cout pour une collectivité qui connaitrait des difficultés
51 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, article 62 II 2°
39
Chapitre premier - Une évaluation
prématurée mais avantageuse des opérateurs privés
en amont de la publication
financière ou économique permettra en plus d'une
sauvegarde des deniers publics d'avoir un retour positif auprès des
contribuables qui féliciteront une dépense allégée.
Selon la ligne politique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice voudra adopter, il lui sera possible d'opter pour certains
critères qui, ne l'oublions pas, permettront d'évaluer et de
sélectionner les candidats les plus performants.
Cette réalité est d'autant plus évidente
qu'il est possible et indispensable pour les acheteurs de pondérer, ou
à défaut de hiérarchiser, leurs critères de
sélection. En effet le décret dispose que « les
critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque
la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont
indiqués par ordre décroissant d'importance
»52. Ajoutons à cela la possibilité pour les
acheteurs de créer et pondérer des sous critères de
sélection des offres qui permet une réelle définition des
objectifs et des besoins ainsi qu'une orientation politique précise.
38. Critères de sélection des offres et
performance. Il est donc tout à fait
possible d'envisager et d'adopter les critères de
sélection dans une optique de performance. Non seulement dans une
optique de performance globale du marché en permettant à celui-ci
de prendre en compte des critères environnementaux ou sociaux, mais
également dans une performance de l'évaluation des candidats. Par
une détermination assez libre des critères des sélection
et de leur pondération, et par la possibilité d'adoption et de
pondération de sous-critères, il est tout à fait possible
pour l'acheteur de définir une nouvelle ligne d'évaluation des
candidats et donc de facto, de son futur cocontractant.
En ce sens il est indispensable aujourd'hui de repenser
l'idée des critères de sélection et d'en créer une
nouvelle dynamique, puisque ceux-ci sont au coeur de l'évaluation des
candidats et de l'exécution des contrats publics.
Ce constat est d'autant plus avéré que des
dérives -légales- ont souvent lieu quand à la
détermination des critères de sélection. En effet une
tendance actuelle visant à l'économie conduit les
décideurs à laisser une place prépondérante au
critère du prix. Malgré que cela s'inscrive dans une certaine
logique ce choix de consécration du critère prix n'est pas
irréprochable. Dans un premier temps par exemple à propos d'un
marché de fournitures, ne prendre en compte que le critère prix
ou lui donner
52 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, article 62 IV.
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