L'intangibilité constitutionnelle à l'aune de la consolidation du constitutionnalisme en afrique : cas de la RDC, du Bénin et du Sénégal

Section 1ère : Les cadres constitutionnels et les dispositions intangibles

§1. Les dispositions intangibles en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les dispositions intangibles sont explicitement consacrées à l'article 220 de la Constitution du 18 février 2006.

A. Les matières verrouillées

La Constitution du 18 février 2006, en son article 220 consacre les matières qui ne peuvent faire l'objet de révision constitutionnelle.

1. La forme républicaine de l'État

Le constituant originaire a fait de la forme républicaine de l'État, l'une des matières verrouillées ne devant faire l'objet d'une révision constitutionnelle.

En effet, la forme républicaine de l'État congolais est consacrée à l'article 1^er alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 qui dispose notamment que la RDC est un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

Pour cerner cette consécration, il convient de maîtriser la portée de la notion de République.

Jadis, la République a d'abord signifié l'État, la res publica, par opposition aux affaires privées. Ensuite, elle a pris le sens opposé de la Monarchie, elle a signifié le pouvoir non personnel ou non héréditaire.¹¹³

Pierre AVRIL et Jean GICQUEL définissent la République comme un type de gouvernement où les dirigeants accèdent au pouvoir par les élections et non pas par voie héréditaire.¹¹⁴

113 Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, « Que sont les principes républicains ? », 2021, p.3. disponible sur https://www.education.gouv.fr , consulté le 12 août 2025

114 P. AVRIL et J. GICQUEL, Lexique de droit constitutionnel, op.cit., p.125.

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GUINCHARD et DEBARD définissent une République comme un régime politique où le pouvoir est chose publique (res publica) et s'exerce ainsi grâce à un mandat donné par la société.¹¹⁵

De ce qui précède, il importe alors de noter que la République se présente à la fois comme une forme d'État ou de gouvernement, une philosophie politique et un ensemble de principes.

Déclarer la RDC comme une République, cela implique notamment la consécration de la souveraineté populaire, consacrée à l'article 5 de la Constitution, l'égalité des citoyens, l'Etat de droit, l'intérêt général, l'organisation des élections démocratiques, inclusives et transparentes...

La Constitution qui consacre la République, la protège également contre toute transformation en monarchie, c'est une garantie pour préserver la souveraineté populaire, l'égalité des citoyens et l'État de droit.

2. Le principe du suffrage universel

Le suffrage universel signifie que tous les citoyens remplissant les conditions légales peuvent participer au vote, sans discrimination fondée sur certaines considérations notamment le sexe, la race, la religion, l'appartenance tribale ou sociale.

Ce principe garantit le pouvoir politique qui émane du peuple. Ainsi, toute révision qui viserait à restreindre le droit de vote à une catégorie limitée de citoyens porterait atteinte à la souveraineté populaire, et à la Démocratie.

3. La forme représentative du gouvernement

Conscient de l'histoire sociopolitique du pays, caractérisée notamment par des confrontations entre communautés, des sécessions, des conflits ethno-régionaux¹¹⁶, le Constituant a insisté sur la nécessité pour un gouvernement de remplir le critère de la représentativité nationale favorisant la cohésion et l'union nationales.

La forme représentative du gouvernement permet une certaine inclusion, un équilibre géopolitique et social et le renforcement de l'unité nationale.

La forme représentative s'inscrit également dans la lutte contre le clientélisme ethnique ou régional qui a caractérisé le pays autrefois.¹¹⁷

4. Le nombre et la durée des mandats du Président de la République

Cette limitation est celle qui tente le plus les acteurs politiques, elle fait couler beaucoup d'encre et de salives et constitue l'une des matières qui mobilisent davantage l'attention des acteurs de la société.

Dans l'exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006, les préoccupations majeures qui fondent l'organisation des institutions de l'État sont clairement posées. Il s'agit notamment la lutte contre toute tentative de dérive autoritaire et de la promotion de l'alternance démocratique. La limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels vise donc à prévenir la présidence à vie, les dérives autoritaires, à promouvoir la volonté du peuple et à

115 S. GUINCHARD et T. DEBARD (dir.), Lexique des termes juridiques, op.cit., p.817.

116 P. MABIALA MANTUBA-NGOMA, Les élections dans l'histoire politique de la République Démocratique du Congo (1957-2011), op.cit., p.111, 113 et 120. Lire aussi, J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel. L'expérience congolaise (R.D.C), op.cit., p.39.

117 A. KAMUKUNY MUKINAY, Cours de Droit constitutionnel congolais, Université de Kinshasa, Faculté de Droit, Deuxième année de graduat, Année académique 2014-2015, p. 346.

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assurer l'alternance démocratique. Ces considérations ont donc milité pour la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels.

Ainsi, en RDC, aucune révision constitutionnelle ne peut avoir pour objet le nombre ou la durée du mandat présidentiel, cette matière est intangible.

5. L'indépendance du pouvoir judiciaire

L'indépendance du pouvoir judiciaire est l'une des préoccupations majeures, elle s'inscrit dans la quête de la séparation des pouvoirs et de l'instauration d'un Etat de droit.

Le Constituant congolais a insisté sur une justice indépendante, les juges qui la rendent ne sont d'ailleurs soumis qu'à l'autorité de la loi.

6. Le pluralisme politique et syndical

Le pluralisme politique et syndical fait référence à un régime démocratique où le droit de créer un parti politique et une organisation syndicale est constitutionnellement garanti et légalement consacré.

Cette clause trouve surtout son fondement dans l'histoire du pays où le monopartisme a profondément marqué la deuxième république.

En effet, alors que la Constitution du 24 juin 1967 autorisait l'existence d'un deuxième parti¹¹⁸, le MPR, parti du Président MOBUTU, avait été transformé en véritable Parti-Etat¹¹⁹ à travers notamment des révisions constitutionnelles¹²⁰.

Le pluralisme syndical désigne le principe selon lequel les travailleurs et les employeurs sont libres de créer ou d'adhérer au syndicat de leur choix.

Le Constituant congolais n'a pas eu tort de décider de l'intangibilité de ces matières, le passé et la pratique politiques éclairent amplement et fondent historiquement et politiquement de cette consécration.

7. Les droits et libertés de la personne

Le Constituant congolais qui a consacré des droits et libertés de la personne a décidé de les protéger en les déclarant comme des matières intangibles, interdisant ainsi toute tentative de réduction des droits et libertés de la personne.

8. Les prérogatives des provinces et entités territoriales décentralisées

En vue de consolider le régionalisme et la décentralisation consacrés dans la Constitution, le Constituant a décidé de protéger cette consécration constitutionnelle de toute révision constitutionnelle.

Aucune révision ne peut donc supprimer la décentralisation ou retirer aux provinces et entités territoriales décentralisées leurs compétences notamment la libre administration, l'autonomie financière et la personnalité juridique.

Les articles 197, 198, 199, 201 à 206 qui sont des dispositions intangibles implicites, ne peuvent faire l'objet de révision, sauf dans le sens du renforcement, selon l'esprit même de l'alinéa 2 de l'article 220 de la Constitution.

118 Article 4 de la Constitution du 24 juin 1967, Moniteur congolais n°14 du 15 juillet 1967.

119 E. MABI MULUMBA, Congo-Zaïre : Les coulisses du pouvoir sous Mobutu. Témoignage d'un ancien Premier Ministre, Liège, Les Editions de l'Université de Liège, 2011, p.25.

120 Loi n°70-001 du 23 décembre 1970 portant révision de la Constitution, Moniteur congolais, 12^ème année, Kinshasa, n°1 du 1^er Janvier 1971 et la Loi n°74-020 du 15 aout 1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967, Journal Officiel, 14^ème année, Kinshasa, numéro spécial du 1^er janvier 1975.

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L'inventaire des dispositions intangibles matérielles que nous avons établi, concernent les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'État.

B. Fondements et finalité des dispositions intangibles en ROC

Ces intangibilités matérielles témoignent la volonté du constituant de préserver les valeurs et fondements de l'ordre constitutionnel congolais. En érigeant ces matières comme telles, le Constituant entend ainsi les soustraire à toute révision, en vue de garantir la continuité et la stabilité de l'Etat, mais aussi de protéger l'identité constitutionnelle de la République.

Cette consécration résulte surtout d'un contexte historique particulier marqué par des conflits, des transitions politiques sensibles et une méfiance généralisée à l'égard du pouvoir exécutif. En érigeant certaines matières telles que la forme républicaine de l'État, le nombre et la durée des mandats présidentiels, le Constituant s'inscrit dans la logique de la préservation du noyau dur de valeurs et principes non négociables, sur lequel repose la légitimité de l'ensemble de l'architecture institutionnelle.

De ce qui précède, les éléments du constitutionnalisme qui sont protégés notamment la séparation des pouvoirs, les valeurs démocratiques et de l'État de droit convainquent que ces dispositions s'inscrivent véritablement dans une logique de consolidation du constitutionnalisme en RDC. Elles traduisent une volonté d'établir une culture du respect des normes suprêmes, dans un contexte africain souvent marqué par des révisions opportunistes. Par ce verrouillage, le Constituant congolais espère empêcher les manipulations du texte fondamental, en ancrant les institutions dans une continuité historique et normative. Toutefois, la portée réelle de ces dispositions dépend en dernière analyse de la volonté politique de les respecter mais surtout de l'efficacité du contrôle par le juge constitutionnel.

§2. Les dispositions intangibles en République du Bénin