La couverture du risque maladie: essai d'une étude comparative entre les systèmes français et marocain

§2) Analyse de la LFSS de 2006 et son impact sur la gestion du risque maladie.

La Loi organique du 2 Août 2005 opère une réforme en profondeur de l'architecture de la Sécurité Sociale. Cette réforme se caractérise par un renforcement des pouvoirs du Parlement quant à l'élaboration de la loi de finances et corrélativement une mise à mal du principe du paritarisme social.

Présentement, il nous faut nous attarder sur le caractère essentiel quant au rôle joué par le Parlement ; les objectifs sont plus détaillés, les débats plus nombreux notamment du fait du pouvoir d'amendement des députés et de l'obligation faite au Gouvernement d'adresser au Parlement un ensemble assez volumineux de documents relatifs notamment au périmètre de l'ONDAM (qui est l`objectif national des dépenses de l`assurance maladie, qui indique l'évolution maximale autorisées des dépenses d'assurance maladie engendrées par l'activité de chaque branche professionnelles), aux dépenses de chaque branche de l'assurance-maladie, ou encore aux prévisions financières retenues dans le cadre du plan pluriannuel (qui concerne les quatre années à venir). Le Parlement est donc associé à l'élaboration de la loi dès son origine. Le contrôle s'est renforcé avec la loi organique du 2 Août 2005 car les députés peuvent saisir la Cour des Comptes pour toute question relative aux finances de la Sécurité Sociale. Cette dernière publiera de toute façon un Rapport public qui fera état de l'application effective des lois de financement de la Sécurité Sociale, et examinera l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale.

La LFSS peut être considérée comme un réel progrès quant à la participation des représentants des citoyens sur les finances de Sécurité Sociale qu'il s'agisse du contenu comme du contrôle. Cependant, des réserves peuvent être émises. En effet, même si le rôle du Parlement a été renforcé dans cette architecture nouvelle comme s'en félicite certains auteurs^46(*), c'est justement sur ce point que le bât blesse ; n'y a-t-il pas le risque de voir ces lois n'être que le fruit de technocrates dont la plupart n'ont aucun lien avec la réalité des besoins et la pratique sur le terrain ? En effet, l'ensemble des débats et des documents produits à cet effet ne traitent que de notions comptables, d'objectifs résultats, s'éloignant pour des raisons purement budgétaires, des principes premiers de la protection sociale. Repenser l'architecture du financement de la Sécurité Sociale est une nécessité, mais elle ne doit pas occulter l'importance d'autres données qui peuvent être sociologiques, ou démographiques. En un mot, ce qui ne n'entre pas dans une simple catégorie fiscale. Yves Saint Jours exprime très clairement ces revers.^47(*)L'auteur démontre l'écueil des lois de financement en ce qu'elles ne prennent jamais en compte les besoins réels sanitaires et sociaux. Le droit à la santé et le droit des assurés sont des garanties qui ont des fondements constitutionnels, et l'on ne saurait les remettre en question sous prétexte de fixer un plafond qui réduirait le déficit de la Sécurité Sociale, car cela reviendrait à remettre en cause le principe même des cotisations. Enfin, l'on voit mal comment un médecin ou un employé d'un organisme de Sécurité Sociale pourrait expliquer à un malade/assuré qu'il ne pourra bénéficier de soins donnés au motif que ses cotisations ne peuvent financer les prestations de santé auxquelles il aurait droit sans provoquer l'ire (tout à fait justifiée au demeurant) de ce dernier.

L'objectif avoué de cette réforme est un rapprochement du système de financement du risque maladie sur le mode de gestion des lois de finances caractérisées par une rationalisation des dépenses. La création de commissions parlementaires destinées à se prononcer sur le bien ou mal fondé des orientations financières, ou encor l'application de certaines disposition du Code des Juridictions Financières ( en particulier l'article L.132-3-1 qui permet à la Cour des Comptes de mener des enquêtes sur des organismes soumis à son contrôle) montre à quel point la désolidarisation entre le Droit du Travail et le Droit de la Sécurité Sociale au profit d'un rapprochement avec le Droit Fiscal est criante. La recherche d'un sacro-saint équilibre financier en vue de maîtriser les dépenses relatives au risque maladie via des mesures telles que la création d'un dossier médical personnalisé du patient et son suivi non moins personnalisé, le renforcement des contrôles des arrêts de travail, ne semble pas avoir été atteint aujourd'hui, bien au contraire ces mesures génèrent des dépenses une efficacité très limitée. Mais cela n'empêche guère les défenseurs de cette conception de soutenir que là réside le secret d'une meilleure gestion du risque maladie par un jeu d'écritures comptables et l'utilisation d'une forme de solidarité un peu hors norme puisqu'elle est instituée par le marché. C'est dans cet esprit que furent crées les contrats responsables.

* ⁴⁶ B.Duarte, la loi organique du 2 Août 2005 ou la revalorisation du rôle du Parlement en matière de lois de financement de Sécurité Sociale, Droit Social Mai 2005, p.522.

* ⁴⁷ Y.Saint-Jours, op.cit.