La couverture du risque maladie: essai d'une étude comparative entre les systèmes français et marocain

§3) L'émergence des contrats responsables et la logique de tarification du risque maladie.

Responsabiliser les assurés en augmentant les montants restant à leurs charges. La prise de conscience doit-elle forcément passer par un allègement du portefeuille du malade? Il apparaît bien que oui à en croire l'esprit de la loi du 13 Août 2004 qui institue entre autres choses les contrats dits « responsables ». Ces derniers ont pour objectif de limiter les prises en charge de frais qui ne sont pas remboursés par le régime obligatoire, même en présence de couvertures complémentaires. Le Législateur ne souhaitant pas réitérer l'échec de l'expérience du ticket modérateur, il a donc imposé que le label « contrats responsables » ne soit délivrés que sous la condition expresse que les organismes de protection complémentaires proposent des contrats qui respectent le cahier des charges tel que dégagé par la loi de 2004, à savoir l'exclusion de toute possibilité de rembourser les dépassements d'honoraires, ou encore certains actes cliniques ou techniques comme nous le rappelle l'article R.871-1 du Code de la Sécurité Sociale, réécrit à la suite de la présente réforme. La mise en conformité des contrats existants ou à venir ne dépend du pouvoir politique (en l'occurrence du pouvoir réglementaire qui liste les interdictions et les obligations qui incombent aux acteurs de la protection sociale complémentaire) car comme le rappelle à juste titre O.Pujolar^48(*), il ne s'agit pas d'interdictions et/ou d'obligations dont la mise en conformité est d'ordre public. Ce constat va dans le sens de ce qui a été déjà développé dans cette étude; que la solidarité par la redistribution est substituée à une solidarité par le marché dont la gestion est confiée à quelques entrepreneurs sociaux qui ne manqueront pas de rappeler que la responsabilité compétitivité qu'ils souhaitent mettre en place reflète des devoirs, devoirs qui ne sont que la juste contrepartie des droits que chaque citoyen possède. Le seul écueil qui vient sérieusement affaiblir ce raisonnement de comptable, car d'une part les populations qui bénéficient de protection complémentaires complètes et efficace, ne seront pas particulièrement gênées par ces interdictions et majorations. D'autre part, tout le monde n'est pas titulaire ou bénéficiaire d'une couverture complémentaire. Que faire de ces personnes qui se trouvent déjà exclues de nombreux soins du fait de leur cherté et non prise en charge? Car même les bénéficiaires de la CMU sont soumis à cette obligation de prendre à leur charge certains actes médicaux, ce qui peut scandaliser dans la mesure où c'est justement parce qu'ils n'ont pas de quoi s'offrir une couverture complémentaire solide qu'ils possèdent la CMU dans le meilleur des cas.

Penser l'individu comme acteur de choix collectifs paraît relever d'une intention fort louable car cela l'incite à s'interroger sur son champ d'action et de la possibilité qu'il a de maîtriser les dépenses touchant au risque maladie dont il est victime à défaut de les prévenir. Cependant si le postulat est intéressant, le mode opératoire laisse dubitatif, car jusqu'à présent la sélection par le porte-monnaie n'a jamais donné de résultats probants. Les mêmes risques d'échecs sont à prévoir pour le régime marocain de gestion du risque maladie.

* ⁴⁸ O.Pujolar Assurance maladie complémentaire: les contrats responsables enfin réglementés, LEXBASE HEBDO édition sociale n°186 du jeudi 8 Octobre 2005.