De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

3.2.2 - LA Juridiction de jugement

Le prévenu peut être relaxé par le Tribunal, condamné à une peine de prison avec sursis, une peine de prison ferme ou une peine de prison mixte, c'est à dire une peine comportant une part de prison ferme et une part de prison avec sursis, (une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis).

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

La juridiction de jugement peut astreindre les usagers, à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de la liberté et de la détention. Par ce moyen elle prolonge les effets de l'ordonnance prise pendant l'instruction. Si cette solution est retenue, « la mesure est déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle peut, au même titre, être déclarée exécutoire par provision. »^133(*) 

Les usagers mis en examen par le seul fait de leur consommation et qui ont été astreint à suivre une cure de désintoxication dans l'application du premier alinéa de l'article L. 3424-1 du CSP peuvent échapper aux peines prévues pour usage illicite de stupéfiants par décision de la juridiction saisie ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L.3424-2 du CSP.

Mais dans le cas du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, le président du Tribunal informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. S'il est reconnu coupable d'usage de stupéfiant^134(*) le tribunal peut astreindre le prévenu, selon les dispositions de l'article L.3425-1 du CSP à se soumettre à une injonction thérapeutique selon les modalités prévues aux articles L.3413-1 et L.3413-4 du CSP

Le refus ou le fait de se soustraire à l'exécution d'une injonction thérapeutique est prévu par l'article L.3425-2 du CSP, il prévoit les peines énoncées aux articles L.3421-1 et L.3425-1, soit un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Ces mesures s'adressent également aux personnes qui font une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La loi du 5 mars 2007 a modifié dans ce sens l'article 41-2 du Code de procédure pénale et complété le 3° de l'article 132-45 du code pénal par l'ajout du paragraphe suivant :

« Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. » 

Dans le cas d'un sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction de jugement notifie au condamné au moment du prononcé la durée de la mise à l'épreuve, qui peut être comprise entre 12 mois et trois ans maximum^135(*), le condamné sera placé sous le contrôle du juge de l'application des peines pendant cette période, et devra satisfaire à certaines obligations, comme une cure de désintoxication.

Le délai d'épreuve entre un SME (sursis avec mise à l'épreuve) et une peine avec sursis simple n'est pas le même. Le SME sera réputé non avenue à l'issue du délai d'épreuve compris entre 12 et trente six mois, et non à l'issue du délai d'épreuve d'une peine avec sursis simple qui est de cinq ans.

Après la mise en place d'un traitement il sera chargé du contrôle de celui-ci et du bon déroulement de la mesure sur le plan médical. Le médecin relais sera tenu en outre, de signaler tout manquement de l'injonction thérapeutique aux autorités judiciaires

* ¹³³ Article L.3424-2 du code de la santé publique.

* ¹³⁴ Article L.3421-1 du Code de la santé publique (CSP)

* ¹³⁵ Article 132-42 Code pénal. - art. 175 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004