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Les stratégies de défense en matière d'OPA( Télécharger le fichier original )par Olivier de MAISON ROUGE Université Clermont 1 - DEA de Droit des Affaires 2001 |
CONCLUSION161. - Pour avoir une stratégie de défense anti-OPA efficace, il convient de conjuguer les possibilités ici exposées. Il existe ainsi un très large panel de mesures appropriées mis à la disposition des dirigeants d'entreprise par le droit des sociétés et la pratique du monde des affaires. Nombre de ces procédés sont issus des Etats-Unis où la défense anti-OPA est une des règles de gestion enseignée aux dirigeants73(*). 162. - Parmi ces stratégies de défense américaines, beaucoup restent inapplicables en France. En revanche, il est intéressant de les citer car elles apparaîtront peut-être sur le vieux continent dans quelques années. Hormis les poison pills étudiés précédemment et directement importées des Etats-Unis ou les exigences de qualification des administrateurs, le droit américain dispose d'une riche panoplie de mesures anti-OPA. Ainsi, concernant les administrateurs, les statuts des sociétés américaines peuvent se pourvoir de clauses restreignant l'accès à l'exécutif de la société. De la sorte, il est possible d'envisager la révocation des gérants pour juste motif (et non pas ad nutum). Les textes peuvent également prévoir une majorité nécessaire dans la révocation des dirigeants ainsi qu'un échelonnement des mandats. Enfin, à l'occasion d'une révocation, certaines sociétés ont adopté des golden parachute, qui sont de très fortes indemnités financières au profit des dirigeants évincés destinées à dissuader les révocations lors de prises de contrôle hostiles. D'autres dispositions sont déjà appliquées en France sous une forme quelque peu différente. C'est le cas de la défense dite Pacman que l'on retrouve en France sous la dénomination de contre-OPA. Le Self tender est la technique qui consiste pour la société cible à racheter ses propres actions (OPRA). Le white knight est la technique du chevalier blanc et le standstill agreement est le pacte d'actionnaires de non-agression. Enfin, le springing voting right est l'attribution d'actions sans droit de vote. Il apparaît donc que de nombreuses stratégies de défense anti-OPA ont été empruntées aux américains mais revues et corrigées au regard des législations et textes français. 163. - Certaines de ces mesures sont encore appliquées en Europe. Il convient donc, dans notre conclusion, d'élargir notre étude au niveau européen. En effet, il est nécessaire désormais d'appréhender les OPA non plus au niveau national mais également à l'échelon européen. Les concentrations sont depuis quelques années étudiées sur un plus large domaine d'extension. Aussi, les législations relatives aux OPA et aux stratégies de défense doivent-elles être repensées à un plus haut niveau. Nombre de sociétés immatriculées dans un état membre tentent de prendre le contrôle d'autres sociétés immatriculées dans un autre état membre. Il apparaît donc opportun d'envisager des règles communes à tous les états membres de l'Union Européenne. Sans doute le projet de Code européen de commerce abordera-t-il ce phénomène. 164. - Il y a peu de temps, les ministres des Affaires étrangères s'étaient réunis pour entériner un projet relatif aux OPA en Europe. De cette consultation était née une proposition de 13ème directive européenne sur les offres publiques d'acquisitions. Elle « procède à une harmonisation minimale du régime des offres publiques volontaires et obligatoires »74(*). Ainsi, certaines réalités transfrontalières ont-elles déjà été prises en considération. ² ² ² INDEX des abréviations utilisées ADP : actions à dividendes prioritaires ADPSDV : actions à dividendes prioritaires sans droit de vote AGE : assemblée générale extraordinaire AGO : assemblée générale ordinaire Cass. : Cour de cassation CBV : conseil des bourses de valeurs (prédécesseur du CMF) CE : comité d'entreprise CMF : conseil des marchés financiers COB : commission des opérations de Bourse CI : certificat d'investissement OPA : offre publique d'achat OPE : offre publique d'échange OPI : offre publique inamicale OPRA : offre publique de rachat d'actions SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée SCA : société en commandite par actions INDEX ALPHABÉTIQUE des principaux thèmes abordés (Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes) Abus : 46, 72, 115, 119, 133 Actions :
Concurrence : 72, 85, 115 Conseil d'administration : 10, 20, 42, 45, 60, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 96, 117, 135, 138, 154, 158, 162 Délégations (de pouvoirs) : 117, 118, 120, 123 Droits de vote : 18, 28, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 43, 63, 89,95, 96, 111, 147, 149, 159, 162 Fidélité : 13, 37, 43, 45, 54, 77 Filiale : 61, 67, 71, 74, 92, 94, 127, 128 Forme (sociale) : 22, 54, 57, 58, 59, 62, 68, 69, 70, 96 Holding : 61, 64, 65, 128 Information( note d') : 18, 99, 148, 149 Intérêt (social) : 9, 48, 65, 89, 100, 108, 121, 126, 130, 132, 137, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 148, 151, 157 Majorité : 2, 5, 21, 24, 29, 35, 49, 57, 59, 63, 64, 71, 78, 80, 82, 83, 88, 100, 112, 121, 142, 162 Minorité : 21, 71, 87, 100, 109 Ramassage : 3, 5, 7, 11, 15, 24, 25, 37, 42, 112 Salariés : 44, 82, 100, 107, 110, 128, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 156, 157, 158, 159 Seuils : 18, 31, 37, 38, 39, 40, 41, 73, 133, 160 Stabilité (du capital) : 11, 25, 159 Statuts : 36, 37, 39, 42, 45, 46, 48, 56, 65, 66, 69, 73, 79, 82, 83, 85, 87, 88, 162 * 73 A. VANDIER, Les défenses anti-OPA aux Etats-Unis, Banque n°469, p.168 * 74 Proposition de 13e directive européenne sur les offres publiques d'acquisitions, JCP E 1999, n°48, p.1889. |
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