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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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I. PRESENTATION DU SUJET

L'article 170 CCLI dispose que le mariage est l'union volontaire de l'homme et la femme. L'article 210 du même code renchérit en ces termes : le mariage crée entre époux une communauté de vie avec devoir de cohabitation1(*).

Qu'est ce donc le mariage ? Le mariage est un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union encadrée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées2(*). Il est célébré publiquement.

D'après COLOMBET, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union réglementée entièrement par la loi, quant à ses conditions, ses effets et sa rupture3(*). Ils vivent dans une nature ou tous doivent être un, désormais  les croyances, idées, vertus, peines, joie, épreuves et espérances. Rien n'échappe à la puissance d'unification qui le caractérise. Les biens et la vie, doivent ne faire qu'un4(*).

Malgré la communauté de vie que crée le mariage, certaines causes peuvent entraîner sa dissolution tels que la mort et le divorce comme le dispose l'article 236 CCLI. A coté de ces deux causes qui entraînent la dissolution totale du mariage, il y a la séparation de corps qui est l'état de deux époux légalement dispensés de l'obligation de cohabitation (art. 214CCLI).

Elle ne suspend que la dispense de l'obligation de cohabitation et laisse subsister le mariage c'est-à-dire qu'elle ne suspend que la cohabitation et maintient toutes les autres obligations. L'époux séparé de corps restant marié, continue à être soumis au devoir de secours et d'assistance prescrit par l'article 209 CCLI.

Selon le prescrit de l'article 289 CCLI, la séparation de corps emporte toujours la séparation des biens. Cette disposition ne concerne que les époux mariés sous le régime de la communauté universelle et de la communauté réduite aux acquêts. Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens vivent déjà en séparation des biens. Nous pensons également que la mésentente et d'autres causes qui ont déclenché la séparation de corps ne vont pas laisser les époux sous le même toit, d'où la séparation de résidence sera aussi avantageuse pour eux.

L'affection qu'ils avaient au cours du mariage semble diminuée au moment de la séparation de corps, mais les époux n'ont pas encore mûri leur décision de divorcer, raison pour laquelle ils passent quelques fois par la séparation de corps.

Légalement, le mariage subsiste, les époux restent mariés, mais en réalité le lien conjugal n'y est pas. Le père DIDON l'a exprimé en ces termes : qu'en cas de séparation de corps : « de toutes choses qui constituent le mariage telle que : les croyances, les vertus, peines et joies, épreuves et espérances, l'unification du corps ainsi que les biens n'existent pratiquement plus »5(*).

* 1 Il s'agit de la loi no 42/1988 instituant le titre préliminaire et le livre premier des personnes et de la famille du code civil rwandais, J.O.R.R., no 1 du 1/1/1989.

* 2 A. BENABENT, Droit Civil : la famille, 6ème éd., Paris, Litec, 1994, p.53.

* 3 Ibidem

* 4 Le père Didon, Indissolubilité et divorce, tiré dans R.H. SCHOENFELD et E. POITERIN, Le droit et les problèmes conjugaux,, Bruxelles, , Bruylant ,1971,p.28.

* 5 Ibidem

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