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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps( Télécharger le fichier original )par Israël IRAZIRIKANA Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009 |
B. La séparation de corps fondée sur le consentement des épouxLa séparation de corps basée sur le consentement mutuel des époux est un accord mutuel et persévérant de ces derniers à se séparer, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous ses conditions et d'après les épreuves qu'elle détermine46(*). La persévérance est une preuve suffisante que la vie commune des époux est insupportable et qu'il existe une cause péremptoire de séparation de corps47(*). Lorsque les époux demandent ensemble cette séparation de corps, ils n'ont pas à en faire connaître la cause. Celle-ci demeure secrète. Au moment de la séparation de corps par consentement mutuel, le mariage prend la forme d'un contrat dans lequel les parties se conviennent de ne pas révéler la cause de leur relâchement du lien conjugal. Rien n'empêche le juge à leur accorder la séparation. Les époux choisissent souvent la séparation de corps par consentement mutuel pour maintenir et garder le respect qu'ils ont donné à leur foyer, malgré le relâchement du lien conjugal. Il ne faut pas oublier qu'ils peuvent se réconcilier dans un temps donné, mais sans abuser leur famille devant le public au départ, d'où la cause de séparation de corps ne sera pas révélée, seulement leur consentement par le biais du juge leur accordera la séparation de corps. Le législateur rwandais a limité les époux quant à la demande de séparation de corps par consentement mutuel en précisant que ce genre de séparation de corps ne peut être admis qu'après cinq de mariage48(*). Nous pensons que le législateur avait l'intention de limiter les séparations précoces dérivant de l'immaturité et de l'inexpérience de la vie conjugale des nouveaux mariés. Pour cela il exige une durée de 5 ans pour bien connaître le bonheur et les contraintes du mariage surtout que la cause n'est pas révélée au juge. * 46 J. RUDACOGORA, Les causes de divorce en droit écrit et coutumier au Rwanda, Mémoire,U.N.R.,Butare,1977, p57. * 47 Art.257 CCLI. * 48 Art.257 CCLI. |
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