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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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§ 4. Les effets de la séparation de corps

La séparation qui entraîne pour les époux la suspension du devoir de cohabitation ne peut survenir à elle seule, elle sera suivie par différentes conséquences : à l'égard des époux, à l'égard des enfants et à l'égard des biens.

A. Effets de la séparation de corps à l'égard des époux

La séparation de corps n'affecte pas le mariage, celui-ci continue à subsister avec tous ses effets légaux. Seule l'obligation de vivre en commun et les effets qui découlent de la communauté d'existence sont suspendus.

1. Effets touchant la personne des époux

Le jugement de séparation de corps relâche les liens du mariage, mais il ne les supprime pas. Pour cela, le devoir de fidélité des époux et le devoir mutuel de secours survit à la séparation de corps. La suppression du devoir de cohabitation est l'effet essentiel de la séparation de corps. La suppression du devoir de cohabitation entraîne de soi celle du devoir d'assistance49(*).

La séparation de corps entraîne la séparation de résidence pour les époux. La séparation de résidence est également prononcée par le juge au jour même de la séparation de corps.

L'union de l'homme et de la femme par le mariage est un idéal, mais des fois cet idéal est une fiction, une déception amère comme celle survenue en cas de séparation de corps. Dans ce cas, la vie commune devient un foyer de trouble, une cause permanente de scandales.

C'est dans ce cadre que le législateur a aménagé une voie pour désamorcer la crise et créer les conditions favorables pour permettre le rétablissement de la vie commune, de tranquillité familiale et sociale. Cette voie est la séparation de résidence régie par les articles 248 à 254 CCLI et autorisé par le juge50(*).

Cependant les époux restant toujours mariés, le devoir de fidélité n'est pas supprimé et le manquement à ce devoir entraîne l'adultère. Le devoir de secours subsiste aussi entre époux et ce devoir étant réciproque, il n'y a pas lieu de distinguer si c'est l'époux demandeur ou l'époux défendeur qui en est créancier51(*).

Finalement la persistance du mariage entre les époux séparés se montre dans le fait qu'ils peuvent se réunir sans faire célébrer une nouvelle union. Une telle union équivaut à une réconciliation.

2. Effets touchant les biens des époux

La séparation de corps emporte toujours la séparation des biens quelque soit le régime matrimonial des époux. En conséquence, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts tomberont sous le régime de la séparation des biens.

Ceci rejoint l'idée de l'article 24 de la loi sur Régimes Matrimoniaux Libéralité et Succession52(*) qui fait de la séparation de corps une cause de changement du régime matrimonial. Cette séparation rétroagit au jour de la demande, dans les rapports respectifs des époux53(*). Chaque époux va désormais conserver la liberté d'administration, de jouissance et de disposition de ses biens personnels54(*).

Le pouvoir personnel d'administration signifie que chaque époux a l'indépendance de poser tous les actes administratifs sur ses biens, soit en conservant leur valeur, soit en les fructifiant. Le pouvoir de jouissance, quant à lui signifie que chaque époux est libre de percevoir lui-même les fruits que produisent ses biens personnels, puis d'en faire ce que bon lui semble55(*).

Même si chaque époux a le droit de jouir de ses biens propres en posant certains actes d'administration ou de disposition, la loi émet quelques réserves en interdisant aux époux de dilapider leurs biens56(*).

Elle émet aussi des restrictions à certains droits. Ainsi, les actes de donation d'un bien immobilier ou la reconnaissance d'un droit quelconque sur ce bien exige l'accord des deux époux même dans le régime de la séparation des biens57(*).

* 49 H. DE PAGE, Op.cit., p.1033.

* 50 N. MUDAHINYUKA, Op.cit., p.9.

* 51 Idem, p.1034.

* 52 La Communauté, universelle ou la communauté réduite aux acquêts se dissout par: le divorce; la séparation de corps; le changement de régime matrimonial. En cas de dissolution de la communauté, les époux se partagent l'actif et le passif communs

* 53 Art.289 CCLI.

* 54 Art.17 R.L.S.

* 55 M. PLANIOL et G. RIPERT, Op.cit., p.466, no 1195 tiré dans F. KAROMBA, Régimes matrimoniaux libéralités et succession, Notes de cours, 2009, p.45.

* 56 Art. 12R.L.S.

* 57 Art. 21R.L.S.

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