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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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B. Effets de la séparation de corps à l'égard des enfants

La séparation de corps a entraîné la résidence séparée pour les époux, ainsi le tribunal aura aussi à déterminer le sort des enfants. Le code civil livre premier dispose que « Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, à moins que le tribunal sur demande du conseil de famille n'ordonne pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques uns d'entre eux seront confiés, soit à l'autre époux, soit à une tierce personne58(*)».

Le droit de garde n'est accordé que dans l'intérêt personnel des enfants et nullement pour favoriser l'intérêt des parents. L'enfant, en raison de son jeune âge, peut avoir des soins incessants de sa mère. D'autre part, si l'époux qui a obtenu la séparation de corps a une inconduite notoire, rien n'empêche le tribunal de confier les enfants à l'autre. L'intérêt même des enfants devant être le seul guide du magistrat dans telles circonstances59(*).

Les enfants ont encore le droit de visite, quel que soit donc la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller, l'entretien et l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés60(*).

L'époux chargé de la garde des enfants peut faire valoir auprès du tribunal, les frais qu'entraînent pour lui la garde et l'entretien des enfants. Il demandera en conséquence que le taux de la pension alimentaire pour les enfants soit majoré.

C. Effets de la séparation de corps à l'égard des tiers

La séparation de corps peut avoir des effets à l'égard des tiers, si les époux ont contracté des dettes avant leur séparation. Les époux déterminent alors les modalités de payement de ces dettes avant leur séparation de corps. Ces modalités doivent en principe être acceptées par le juge pour faciliter le remboursement des dettes contractées par les époux.

Dans le but de protéger les tiers, le changement du régime matrimonial des époux survenu suite à la séparation de corps, doit être connu par l'officier de l'état civil afin de le publier.

C'est dans ce cadre que la loi sur les régimes matrimoniaux, libéralités et successions dispose que « le changement du régime matrimonial est prononcé par le tribunal, une fois cette décision ayant obtenu le caractère de la chose jugée, le greffier l'envoie auprès de l'officier de l'état civil du domicile des époux pour le transcrire dans l'acte de mariage des époux.

Cette décision est aussi publiée dans les deux journaux les plus lus dans le pays61(*). Cette procédure est faite en vue de protéger les tierces personnes qui veulent créer ou éteindre les obligations en relations des époux séparés.

* 58 Art. 283CCLI.

* 59 P.GERRARD,Op.cit.,p.191.

* 60 Art.284 CCLI.

* 61 Art.20 R.L.S.

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