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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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B. La séparation de corps et la séparation de fait

Le code civil mentionne la séparation de fait dans les causes de séparation de corps en ces termes : « chacun des époux peut demander la séparation de corps pour la séparation de fait pendant au moins trois ans »28(*). Mais le code n'en donne pas sa définition.

D'après le professeur DEKEWER, la séparation de fait recouvre toutes les hypothèses où les époux ne cohabitent plus sans qu'aucune procédure judiciaire de divorce ou de séparation de corps ne soit intentée29(*).

Il ressort de la définition de la séparation de corps mentionné ci- haut, que la séparation de corps est accordée par une décision judiciaire, qui crée un état de droit tandis que, la séparation de fait reste un simple état de fait en marge de la loi.

C. La séparation de corps et l'abandon de famille

L'abandon de famille est le fait que l'époux quitte le milieu conjugal sans motif justifié pour s'installer dans un endroit distinct du domicile conjugal. L'abandon de famille peut être aux yeux du profane, confondue avec la séparation de corps.

Il existe pourtant une différence. La séparation de corps est prononcée par le juge alors que l'abandon de la famille est une décision unilatérale d'un époux. La séparation de corps peut être demandée conjointement par les époux, alors que la décision d'abandonner la famille ne peut pas être conjointe. Pendant la séparation de corps, la dispense du devoir de cohabitation est de droit tandis que pour l'abandon de famille, c'est une dispense qui est de fait.

L'abandon de famille, au lieu d'être confondue avec la séparation de corps, constitue seul une cause de séparation de corps.

* 28 Art.237 (f) CCLI.

* 29F. DEKEWER-DEFFOSER, Dictionnaire juridiques des droits des femmes, Paris, Dalloz, 1985, p.385.

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