Section 2- Les tarifs douaniers
Les tarifs douaniers portent sur
v les droits de douanes ;
v les droits et taxes fiscaux ;
v les dispositions communes.
Avant de développer ce chapitre, nous allons voir la
définition de la législation et de la réglementation
douanières selon le Code des douanes malgache mis
à jour en janvier 2003. Ainsi sont énoncés dans le code
des douanes les définitions suivantes :
Article premier. - Par «
lois et règlements douaniers », on entend aussi bien
la législation et la réglementation relatives aux
modalités d'assiette et de perception des droits de douane et aux
obligations qui en découlent, pour le service des douanes comme pour les
assujettis, que celles applicables en matière de taxes ou droits fiscaux
recouvrés par la douane.
Art. 2. - Par " droits de douane
", on entend des droits dont l'objet est de protéger le
commerce, l'industrie et l'agriculture de la République de Madagascar et
dont les taux peuvent varier en taux minimum (droit conventionnel) ou en taux
général selon l'origine ou la destination des marchandises
importées ou exportées.
Art. 3. - Par " droits et taxes
fiscaux ", on entend des droits et taxes dont l'objet est
d'assurer des recettes au budget de la République de Madagascar et dont
les taux sont invariables quelle que soit l'origine ou la destination des
marchandises importées ou exportées.
L'application des tarifs est subordonnée à des
conditions telles que la définition de l'espèce de marchandise et
la détermination de l'origine et de la valeur de marchandise.
Section 2- La taxation douanière
I- Les conditions
d'application des tarifs
1-
Généralités
Les produits importés ou exportés sont soumis
aux tarifs dans l'état où ils se trouvent au moment où
ceux-ci leur deviennent applicables. Toutefois, le service des douanes peut
autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même
chargement, auraient été détériorées
à la suite d'événements survenus avant enregistrement de
la déclaration en détail ; les marchandises avariées
doivent être, soit détruites immédiatement, soit
réimportées ou réexpédiées à
l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel
état.
Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont
perçus sans égard à la valeur relative ou au degré
de conservation des marchandises.
Le remboursement des droits et taxes perçus à
l'importation ou à l'exportation peut être accordé
lorsqu'il est établi qu'ils sont indûment perçus.
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