Le role du ministère public en droit camerounais

CONCLUSION DU CHAPITRE I

72. Au terme de ce chapitre, on peut constater que le législateur a fait oeuvre d'humanisme dans la mesure où il a réglementé la phase des enquêtes de police judiciaire, jadis siège d'abus de toute sorte et qu'il l'a placée sous le contrôle du Ministère public afin de fortifier les garanties accordées au suspects à cette étape du procès⁹⁴.

Pour renforcer la garantie des droits des justiciables, il a restauré le principe de la séparation des fonctions de poursuites et d'instruction. Ceci a commencé par la dépossession des magistrats de la « casquette » d'OPJ suivie de la résurrection du juge d'instruction, cet « ancien-nouveau »⁹⁵ qui assurera désormais l'information judiciaire en lieu et place du Procureur de la République.

73. Cependant des failles demeurent çà et là. C'est ainsi que le contrôle du Procureur sur les actes de police judiciaire porte en grande partie sur les PV. Les visites dans les locaux de la police judiciaire sont facultatives. Ce qui compromet leur effectivité sur le terrain, surtout si on tient compte de l'insuffisance du personnel magistrat dans nos parquets et du cumul de compétence dont ils font l'objet du fait de l'ineffectivité des parquets des TPI sur l'ensemble du territoire national⁹⁶.

74. Par ailleurs, la possibilité reconnue au Ministère public d'arrêter les poursuites à toutes les phases du procès pénal par l'article 64 CPP pourrait être source d'instrumentalisation politique. L'exécutif, au regard de sa supériorité hiérarchique sur les parquets, pourrait avoir une main mise sur le procès pénal. Au lieu d'une séparation, le législateur aurait alors réalisé une fusion des fonctions de poursuites et d'instruction au profit de l'exécutif. Ce qui nécessite des réaménagements pour ne pas gâcher l'important travail effectué dans le sens de la garantie des droits et libertés des citoyens. Ce travail qui ne s'est d'ailleurs pas limité aux phases préjudiciaires du procès.

connaître le petit nombre de magistrats disponibles dans nos différents parquets.

⁹⁴ BOKALLI (E-V), op. Cit. p. 13

⁹⁵ OHANDJA ELOUNDOU (A), un revenant : le juge d'instruction, Juridis périodique, n°65 2006, pp 91 et s.

⁹⁶ En dehors des chefs lieux de provinces qui disposent des TPI distincts des TGI, l'on ne dénombre pas plus de 6 TPI sur un ensemble de plus de 200 arrondissements que compte le Cameroun.

CHAPITRE II : LE MINISTERE PUBLIC ET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

75. « L'action publique tend à faire prononcer contre l'auteur d'une infraction, une peine ou une mesure de sûreté⁹⁷ édictée par la loi »⁹⁸ elle est pour ainsi dire une combinaison des enquêtes de police judiciaire et des poursuites⁹⁹. En réalité, l'exercice de l'action publique commence au niveau de l'instruction préparatoire. Le Ministère public y assiste aux auditions, interrogatoires, inculpations, et a la possibilité de consulter le dossier de l'instruction à tout moment. Il peut exercer les recours contre les actes du juge d'instruction devant la chambre de contrôle de l'instruction. Lorsque la phase de l'instruction est achevée, le Ministère public peut continuer l'exercice de l'action publique devant la juridiction de jugement. A ce niveau, il va soutenir l'accusation publique après avoir déclenché les poursuites (section 1) ; et comme les autres parties, il pourra exercer éventuellement les voies de recours et procéder à l'exécution des décisions de justice (section 2).

Section I : le soutien de l'accusation

Selon RASSAT¹⁰⁰, poursuivre consiste non seulement à mettre l'action publique en mouvement (paragraphe I), mais aussi à l'exercer. L'exercice consiste dans la phase de jugement à soutenir l'accusation publique (paragraphe II). Ce qui veut dire en d'autres termes que le Ministère public n'est pas tenu de soutenir l'action publique lorsqu'elle est déclanchée par d'autres personnes. C'est en fait ce qui fait souvent dire que le Ministère public n'a pas seulement pour rôle de requérir la condamnation de l'accusé ou du prévenu. Ici se pose le problème essentiel de la présomption d'innocence et de l'égalité entre les parties au procès.