Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

Section 3. AMNISTIE ET CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL

§1. Les crimes de droit international

Au regard du traité de Rome portant statut de la cour pénale internationale, les crimes de droit international sont les violations de droit de l'homme le plus grave ayant une portée internationale.

Au terme de l'art 5 du statut de la cour pénale international, la compétence de cette cour est limitée aux crimes les plus graves qui touches l'ensemble de la communauté internationale. ^15(*)

En vertu du statut de cette cours, elle a compétence à l'égard des crimes survivant :

Ø Les crimes d'agression

Ø Les crimes de guerre

Ø Les crimes contre l'humanité

Ø Les crimes de génocides

1° Le crime d'agression

L'agression est, sans aucun doute, la manifestation la plus flagrante du recours à la force. A ce titre, lorsque la question de la mise hors la loi de la guerre s'est opposée, à l'agression a été tout naturellement l'objet des premières réglementations. La première guerre mondiale va marquer le début de cette période ou la guerre d'agression devient synonyme de guerre illicite ^16(*).

Mais c'est une période de tâtonnement ou plutôt de transition entre un droit international classique caractérisé par sa véritable soumission à l'égard de l'institution de la guerre ; Clyde Eagleton en 1932, juge que le droit international est compétant à ce sujet. «  Faut-il prescrire seulement les guerres d'agression ou toute les guerre ? » p. 507) et en droit international nouveau issu de nuremberg et de TOKYO, qui s'empare de la guerre d'agression pour en faire le mal suprême.

La guerre d'agression est pour la première fois qualifiée de crimes contre la paix et sanctionné pénalement ; elle constitue selon le statut du T.M.I de Numberg (art 6a ) ; une infraction internationale a part entière, fondement d'une responsabilité pénale individuelle.

L'ensemble de la doctrine s'accorde pour saluer l'avènement d'un droit international nouveau , qui vient combler les lacunes de ce que Henry Donnedieu vabres , juge français lors du procès de Nuremberg la lex imperfecta («  le procès de Nuremberg ») ce terme désigne alors le droit international en vigueur durant l'entre-deux -guerres et notamment le pact de la SDN et la pacte Briand-Kelloges, qui comptent parmi les premiers instruments encadrant le jus ad bellum.

L'inculpation de « crime contre la paix » a été choisie à Nuremberg pour répondre à une nécessité et aucun critère formel de la guerre d'agression n'y a été dégagé.

Entant que crime de l'individu , l'agression ne trouve pas d'avantage de définition dans les travaux de CDI sur le code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

En effet, l'agression est avant tout l'acte d'un Etat et même un crime international selon les termes de CDI dans son projet d'article de 1980 sur la responsabilité internationale des Etats ^17(*)

Aussi , l'adoption d'une définition de l'agression a été pendant longtemps un des jeux les plus controversés au sein de la SDN, puis de l'ONU et justifia même l'interruption pendant plus de 25 ans (1954-1981) des travaux de le SDN, sur le code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Car la question de sa définition étant indissociablement liée à l'avènement des mécanisme de sécurité collective.

* ¹⁵ L'ord. Loi N°024-2002 du 18 Novembre 2002 portant code pénal Militaire ,(code lancier TOM II Droit pénal p. 57)

* ¹⁶ Hervé ASCENSIO et Ali, droit international pénal ,A Pédone, Paris, 2000 p.246

* ¹⁷ Idem p 247