Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

A. L'Agression est un crime contre la paix non défini dans ses éléments constatifs

Aussi bien le droit de Nuremberg que le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité s'attachent à incriminer la participation active d'individu à un crime dont l'auteur primaire reste l'Etat. L'enjeux majeur n'est donc pas de définir un acte d'essence Etatique, mais plutôt de l'imputer afin de mettre en jeu une responsabilité pénale individuelle qui, l'histoire l'a montré, est loin d'être purement théorique.

1. Naissance d'une infraction internationale

Il faut attendre l'établissement du nouvel ordre international issus de la première guerre mondiale pour que le droit à la guerre entant que prérogative souveraine de l'Etat soit remis en cause .

Les notions juridiques d'agression et d'agresseur font alors leurs apparitions. Au sein du traité de Versailles du 28 juin 1919 tout d'abord, qui fixe dans son art 231, le principe de la responsabilité de l'Allemagne et de ses allié pour avoir poursuivi une guerre d'agression et qui prévoit, dans son art 227, la mise en accusation devant le tribunal international de guillaume II, Ex-empereur allemand. Il est accusé d'une part d'avoir déclenché une guerre injuste vidant ainsi les traités établissant la neutralité de la Belgique et du Luxemburg, d'autre part du violation du droit de la guerre issu de la coutume internationale et des violations de la convention de la Haye par ce qu'aucun règle incriminant le recours à la guerre d'agression ne s'est encore formée « la moralité internationale et l'autorité sacrée des traités » sont invoquées à l'appui d'un condamnation aux allures de catharsis ^18(*)

2. Le crime d'agression dans le code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Les premiers travaux de la CDI ont largement été consacrés à la question de définition de l'agression. A la conférence internationale de SAN FRANCISCO, il avait été décidé de ne pas définir le terme d'agression qui figurait à l'art 39 de la charte et de laisser le soin au conseil de sécurité de déterminé seul l'existence ou non d'un acte d'agression. Mais, en 1950, lorsque l'assemblée générale de nations unies est saisie de la question suite au dépôt par le représentant de l'URSS d'un projet de résolution comportant une définition d'agression , elle décide de son renvoi à la CDI au motif que « la question soulevée par l'union des républiques socialistes soviétique gagnerait à être examinée en liaison avec certaines autres qu'étudie la commission du droit international » résolution 378 B (v) du 17 novembre 1950.

L'assemblée générale fait bien sûr allusion aux travaux sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Dans le cadre de l'élaboration « d'un instrument qui doit fixer pour l'avenir, les principes d'un système permanant de répression des crimes en question » (ann. CDI 1950 vol II § 64. p.313) une telle définition s'impose naturellement, eu égard au statut d'infraction internationale qui est alors celui de l'agression.

On recherche , à l'époque , une définition unique apte à être le fondement de la responsabilité est à la fois Etatique et individuelle.

B. L'Agression est un crime international relevant de la compétence de la cours pénale internationale

L'agression fait partie de ces violations particulièrement graves d'engagements internationaux qui sont désormais reconnu comme des crimes , lors qu'elles sont commise non seulement par des individus, mais encore par les Etats. Mais , si le principes d'une responsabilité pénale individuelle pour crime international est acquis , son pendant Etatique n'a toujours pas abouti. Le crime d'agression ; entant que crime d'Etat relève d'un système de sanction collective institué par la charte de nations unis et d'un régime juridique de la responsabilité qui reste encore à définir au sein de la CDI.

1. L'Agression et un crime d'Etat

L'agression est souvent présentée comme le crime international par excellence. Dès l'entre-deux-guerres, nous l'avons vu la guerre d'agression est qualifiée de crime international et l'objet d'une réglementation spécifique. En 1974, l'assemblée générale des N.U à d'ailleurs vu l'agression nécessairement l'acte d'un Etat et la résolution 3314(XXIX) à l'instar de la résolution 2625 (XXV) du 14 octobre 1970, rappelle qu' « une guerre d'agression est un crime contre la paix internationale » (art 5)

* ¹⁸ Idem p