Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

§2. De la Répression des crimes de droit international

Les crimes contre l'humanité , déclare l'art 505 du code de justice militaire , sont poursuivie et réprimés dans les même conditions que les crimes de guerre , crimes de génocide. Ces conditions tiennent à la juridiction compétente pour juger ces infractions, à la participation criminelle et à la responsabilité pénale, à la coopération judiciaire internationale en matière du prévention et de répression de ces crimes , et à la prescription ^33(*).

Selon l'art VI de la convention sur le crime de génocide , les personnes accusées des crimes grave violant le droit international humanitaire, (crime de génocide , crime contre l'humanité et crime de guerre) seront traduites devant les tribunaux compétent de l'Etat sur le territoire du quel l'acte a été commis ou devant la cours criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles de partis contractantes qui en auront reconnu la juridiction ^34(*).

a) De la compétence des juridictions nationale

Les crimes contre l'humanité sont poursuivie devant les juridiction militaires et jugé conformément aux lois congolais. Cette disposition prévue par l'art 501 du code de justice militaire en ce qui concerne les crimes de guerre et dont le bénéfice s'étend aux crimes contre l'humanité , crime de génocide à la faveur de l'art 505 alinéa 1^er du même codes est conforme à l'art VI de convention sur le génocide du 9 décembre 1948 aux termes du quel les coupables seront traduits devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire du quel l'acte à été commis ^35(*).

En spécifiant que les responsables des crimes violant le droit de la Genève , ils seront traduit devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire du quel les crimes ont été commis, les rédacteurs de la convention ont exclus la possibilité qu'à un Etat d'intervenir judiciairement en se fondant sur la compétence personnelle d'une part et sur la compétence universelle , d'autre part.

De puis lors , quelques Etats ont modifié leur droit interne afin de pouvoir juger des crimes de droits international sur la base de la compétence universelle. Donc c'est le principe « forum delicti commissi » (le tribunal du lieu de la commission du délit) ou à défaut devant la cour criminelle internationale.

Etant donné que les infractions internationales dans leur ensemble sont soumises au principe de la compétence ou de la répression universelle « Ubi te invenero , ibite judicato » (ou je te trouverai, la je te jugerai) la première alternative doit être comprise dans le sens qu'à l'Etat du lieu ou le délit à été commis appartient la priorité des poursuites , sauf disposition expresse contraires. Dans tous les cas , principe « non bis in idem » selon le quel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction , doit être respecté.

* ³³ Pierre AKELE Adau et Ali op. cit. p.20

* ³⁴ Hervé ASENSION et Ali op. cit. p. 734

* ³⁵ Laurent MUTATA LUABA ,Droit pénal militaire congolais, Kinshasa, 2005 .p. 527