Réformes financières et rentabilité du système bancaire des pays de la CEMAC

I.1.1.2. LA SUPERVISION BANCAIRE ET LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE LA BEAC AVANT LA DÉCENNIE

1990

Avant 1990, la supervision bancaire et la politique monétaire de la BEAC ont encadré l'activité bancaire.

- La supervision bancaire

On peut considérer la supervision bancaire comme l'ensemble des actions des autorités visant à définir, réguler et contrôler l'activité des banques (Thoraval et Duchateau, 2003). Cette définition est confirmée par les quinze premiers principes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Mais dans ce domaine, les autorités bancaires de la CEMAC ont pendant longtemps eu recours à des mécanismes moins élaborés qu'aujourd'hui.

L'idée d'harmoniser les conditions d'exercice et de contrôle de la profession bancaire existe depuis 1972, lorsque les chefs d'Etat d'Afrique Centrale ont décidé de confier à la BEAC des compétences en la matière. Or, la mise en place du système de contrôle sur document était très limitée et la cellule de contrôle des banques créée en 1979 était inefficace à cause de la réticence des Etats à céder à la BEAC un pan de leur souveraineté sur le contrôle bancaire. C'est pourquoi avant 1990, la surveillance incombait conjointement à la BEAC pour la conduite des enquêtes sur place et le contrôle sur pièce, et aux Commissions Nationales de Contrôle des Banques pour la prise de décision. Les différents pays de la sous-région disposaient chacun d'un corps de texte régissant l'activité bancaire. De 1960 à 1990, des lois, des ordonnances et des décrets, souvent d'inspiration française ont été publiés sur le problème dans ces pays. Ces textes sont demeurés sommaires et souvent divergents quant à la disposition d'ordre prudentiel (Ikori, 2004). Donc, l'efficacité de ce dispositif supposait que les constats dressés par la BEAC donnent lieu à des sanctions justifiées par la gravité des anomalies et autres infractions relevées.

- La politique monétaire de la BEAC de 1973 à 1990

Durant cette période, l'objectif final de la politique monétaire n'était pas explicitement énoncé dans les statuts de la BEAC. En effet, les statuts de la BEAC de 1973 ne définissaient pas clairement l'objectif final de la politique monétaire. Mais, de la lecture desdits statuts, on déduit que l'objectif de cette politique était le développement économique. Ceci se justifie par le fait que la conduite de la politique monétaire de cette époque tournait autour de deux préoccupations : élargir la responsabilité des Etats membres dans la détermination de la politique monétaire et dans la distribution du crédit et mettre la monnaie et le crédit au service du développement économique des pays (Engone, 2004).

La politique du crédit mise en oeuvre s'est inspirée de trois considérations fondamentales à savoir :

- favoriser la promotion des entreprises contrôlées par les nationaux et le développement des zones géographiques déshéritées ;

- maintenir des taux d'intérêt sélectifs et modérés tout en participant à des actions ayant pour but la fixation et l'accroissement de l'épargne locale ;

- élargir l'intervention de l'institut d'émission dans le financement des investissements.

Cette politique visait en général deux objectifs à savoir agir indirectement sur le volume global du crédit d'une part, et grâce aux différents taux d'escompte, sur les mouvements de capitaux avec l'extérieur d'autre part. Par le contrôle quantitatif du crédit, les autorités monétaires de la BEAC voulaient contenir la masse monétaire dans les limites compatibles avec le développement économique des Etats membres. La limitation des avances aux Trésor des Etats membres^17(*), la fixation des plafonds de réescompte aux banques^18(*), le recours à l'encadrement du crédit et l'application du système de réserves obligatoires^19(*)ont été les principaux instruments utilisés par la BEAC dans ce domaine. Différentes mesures étaient mises en oeuvre pour le contrôle qualitatif du crédit à savoir : la sélectivité des taux d'intérêt, la sélectivité des plafonds de réescompte^20(*)et le coefficient d'emploi des dépôts en crédit non remboursables^21(*).

Les instruments utilisés par la BEAC entre 1973 et 1990 ci-dessus cités, peuvent être regroupés en trois catégories selon qu'il convient d'agir sur les taux d'intérêts, qu'ils affectent directement le volume global du crédit ou qu'ils tendent à l'orienter vers les opérations économiques et les secteurs jugés prioritaires par les pouvoirs publics.

De façon générale, la politique monétaire pré-réforme n'a pas été efficace au sens de Bakkus et Driffil (1985)^22(*). Elle n'a pas eu les effets escomptés ou du moins, a commencé à présenter des signes de faiblesse en particulier sur l'objectif final de développement économique. En effet, le taux de croissance du PIB/tête se situe sur le période 1985-1989 autour de -0,98%^23(*) dans la sous-région avec des taux respectifs de -2,23, -2,7, -3,56, -1,09 et -1,86 au Cameroun, Gabon, Congo, RCA et en Guinée Equatoriale. La politique des taux d'intérêt pratiquement administrée s'est révélée peu souple par rapport aux fluctuations incessantes du marché intérieur de la liquidité et des marchés monétaires et financiers extérieurs auxquels les économies de la zone sont connectées. La politique sélective de crédit n'a pas eu les effets escomptés. Elle a plutôt introduit des distorsions au niveau de l'allocation des ressources.

Il faut aussi noter qu'entre 1973 et 1990, la politique monétaire de la BEAC repose théoriquement sur les postulats de la répression financière. Selon la théorie de la répression financière développée par Gurley et Shaw (1970), les économies doivent encourager une politique de taux d'intérêt administrés et de faible coût de la liquidité pour favoriser certains investissements entraînant ainsi un processus de croissance économique. Cette thèse est vivement critiquée par McKinnon (1973) et Shaw (1973). L'idée de ces auteurs est que la politique de la répression crée des distordions dans l'allocation des ressources favorisant des secteurs peu rentables à l'instar du secteur public ; ce qui favorise l'apparition d'importants déficits internes et externes.

S'agissant de l'aspect pratique, Bekolo-Ebe (2001) fait quatre constats ayant caractérisé le fonctionnement de la politique monétaire de cette période. Le premier est ce que l'auteur appelle le statisme de la politique monétaire. Celui-ci a eu pour objectif de développer une économie de production de culture de rente ou d'exploitation minière et de favoriser les importations des produits manufacturés. Le second fait référence au contrôle de l'activité des banques et des établissements de crédit dont les mécanismes s'avèrent inefficaces caractérisés par un manque d'indicateurs permettant d'évaluer la santé des banques. Le troisième constat concerne le poids important de l'Etat dans les ressources des banques commerciales dont la conséquence directe a été de graves tensions de trésorerie et des baisses sévères de la rentabilité enregistrées par ces dernières au fur et à mesure que les tensions de liquidité se faisaient sentir au niveau des finances publiques. Le quatrième constat enfin est relatif à la structure des créances de l'économie dominée par des activités d'intermédiation et de spéculation au détriment des activités de production.

Pour comprendre davantage cette crise bancaire, un aperçu de ses causes demande d'être exposé.

* ¹⁷ Les avances aux Trésors Nationaux étaient limitées à 20% des recettes budgétaires ordinaires d'origine nationale de l'exercice écoulé et la maximale était de dix ans traduisant le souci des autorités monétaires de renforcer la participation de la Banque Centrale au financement des opérations de développement.

* ¹⁸ La méthode des plafonds globaux de réescompte permettait de terminer le montant maximum que l'institut d'Emission pouvait consentir.

* ¹⁹ Sur la base de l'article 36 des statuts de la BEAC (statuts de septembre 2007) et sur décision du Conseil d' Administration, la Banque Centrale peut imposer aux banques et établissements financiers la constitution des réserves obligatoires rémunérées ou non auprès de ces guichets.

* ²⁰ La Banque Centrale pratiquait la sélectivité des plafonds selon l'utilité économique des demandes de crédits qui sont présentées. Une distinction était faite entre le plafond des opérations courantes et le plafond des opérations indexées. Si le premier était fixé de manière absolue, le second, destiné à couvrir les besoins de financement des campagnes agricoles que les pouvoirs publics privilégiaient, était en revanche variable en fonction du volume de la production et du prix d'achat au planteur.

* ²¹ Le but est d'orienter les ressources bancaires vers les opérations économiques et les secteurs prioritaires.

* ²² Bakkus et Driffil (1985) définissent une politique monétaire efficace comme celle qui produit l'effet attendu et dans ce cadre, l'effet attendu est l'objectif final.

* ²³ Calculé par l'auteur d'après les statistiques de la BEAC.