INTRODUCTION DE LA SECONDE PARTIE
Les sanctions juridictionnelles renvoient a des
mesures coercitives mises en oeuvre par des juridictions civiles ou
pénales. Les juridictions civiles internationales sont
constituées de la Cour Internationale de Justice et des juridictions
civiles régionales26 9. Si l'article 34, paragraphe 1, du
Statut de la Cour Internationale de Justice dispose que g Seuls les Etats ont
qualité pour se présenter devant la Cour D270,
l'article premier quant a lui stipule que la CIJ est un organe judiciaire en
charge du reglement judiciaire des conflits internationaux, lequel n'est qu'un
succédané au reglement direct et amiable de ces conflits entre
les parties271. De même, si les juridictions civiles
régionales peuvent adopter des sanctions a l'encontre des individus, il
en demeure qu'il ne s'agit que des mesures coercitives a caractere privé
n'ayant aucun rapport a la paix et a la sécurité
internationales.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, des
dispositions ont été prises pour que les responsables des
violations des droits de l'homme soient individuellement punis et que la paix
soit per se sauvegardée. A la suite des jugements des g grands criminels
de guerre D a Nuremberg et a Tokyo272, des Principes ont
été établis en vue de la protection de la paix et de la
sécurité internationales par le droit pénal international.
Ceux-ci ont été formulés par la CDI en 1 950, sur la
demande de l'Assemblée générale273. Grosso
modo, ces principes visent la sanction des individus rendus coupables de
violations des droits de l'homme, quelque soit leur statut. Désormais, g
ces personnes ne
26 9 La Cour Africaine de
justice et des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de
l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme,
notamment.
270 Voir Arrêt Nottebohm, Rec. C.I.J, 6 avril 1
955, paragraphe 21.
271 Voir Zones franches,
ord. C.P.J.I, 1 9 aout 1 92 9, Série A n°22, paragraphe 13 ;
Arrêt Incident aérien du 10 aoit 1999, Rec.C.I.J, 21 juin 2000,
paragraphe 52. De même, la CIJ est priée de se prononcer sur
certains aspects juridiques d'une question qui a été aussi
examinée par le CSNU, ce qui est parfaitement conforme a sa situation
d'organe judiciaire principal des Nations Unies ; Voir Arrêt
Activités militaires au Nicaragua, Rec. C.I.J, 26 novembre 1 984,
P.436.
272 Le proces de Nuremberg
s'est tenu du 14 novembre 1 945 au 1er octobre 1 946 et le proces de Tokyo de
mai 1 946 a novembre 1 948 ; voir Proces des grands criminels de guerre devant
le Tribunal militaire international, vol.1, Nuremberg, 1 947,
P.234.
273 Voir Rapport de la
Commission du droit international sur les travaux de sa dixieme session, Doc.
A/26 93, PP. 9 et suivantes ; voir résolution 95 (I) de l'AGNU, 11
décembre 1 946.
peuvent plus se dissimuler derriere le bouclier trop
commode d'une personne morale sans visage, dépourvue de sentiment et
donc insensibles a la douleur des victimes comme aux sanctions qui peuvent etre
infligées D274.
Selon le Professeur Louis CAVARE,
g Un proces pénal devrait etre la suite logique
de l'opération de police collective prévue par le chapitre VII
-pour adapter la Sanction aux vrais coupables. C'est l'auteur de l'infraction,
du crime contre la Paix, l'agresseur qui doit etre individuellement
chatié D275.
C'est dire que la sanction pénale
internationale constitue in fine la mesure la plus appropriée au
maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa mise en
oeuvre (chapitre 1) ainsi que les conséquences qui lui sont
attachées (cha pitre 2) le démontre aisément.
274 Voir KAMTO Maurice,
L'agression en droit international, op.cit., P. 9.
275 Voir CAVARE Louis, * Les Sanctions dans le cadre de
l'O.N.U. D, op.cit., P.283.
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