Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

CHAPITRE III : LA MISE EN OEUVRE DE LA SANCTION PENALE INTERNATIONALE

Le Tribunal militaire international de Tokyo faisait le constat ci-apres, qui releve autant de l'évidence factuelle que du bon sens :

«Ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent les crimes dont la répression s'impose, comme sanction du droit international D²⁷⁶.

Autrement dit, le champ d'application ratione personae de la sanction pénale internationale s'étend uniquement aux individus, seuls responsables des violations des droits de l'homme. De plus, la mise en oeuvre de la sanction pénale internationale ne génere pas de victimes par ricochet. Toutefois, pour mieux appréhender ces éléments, il convient d'étudier les conditions de forme (section 1) ainsi que les conditions de fond (section 2) relatives a l'application de la sanction pénale internationale.

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORME A LA MISE EN OEUVRE DE LA SANCTION PENALE INTERNATIONALE

L'application de la sanction pénale internationale obéit a des regles de forme déterminées par le droit international. Celles-ci sont relatives d'une part au statut des individus ( paragra phe 1) et d'autre part aux principes généraux du droit pénal international ( paragra phe 2).

PARAGRAPHE 1 : Les conditions de forme relatives au statut des individus

Les individus sont devenus des sujets immédiats de l'ordre juridique international bien avant la seconde guerre mondiale²⁷⁷. En ce moment, des sanctions ont été mises en place afin de réprimer les individus responsables d'actes illicites²⁷⁸. Mais, c'est a la suite du second conflit mondial que le champ de validité personnel de la sanction pénale internationale s'est considérablement étendu en incluant tant les autorités étatiques que les autorités non étatiques. En d'autres termes, les conditions de forme a l'application de la sanction pénale internationale concernent les autorités étatiques (A) ainsi que les autorités non étatiques (B).

A- Les conditions de forme likes a la sanction des autorites etatiques

L'interrogation a la base du développement suivant est celle de savoir si les agents étatiques peuvent etre l'objet d'une sanction pénale internationale, étant donné que le droit international consacre le principe de

²⁷⁷ Voir KELSEN Hans, a Théorie générale du droit international public ... *, op.cit., PP.145- 148 ; GUGGENHEIM Paul, a Principes de droit international public *, op.cit., PP.46-4 9.

²⁷⁸ Voir les différentes lois sur la piraterie qui autorisent les navires battant pavillon de n'importe quel Etat a poursuivre et punir en mer toute personne qui se rend coupable d'actes de piraterie.

l'immunite juridictionnelle (1). Toutefois, depuis le proces de Nuremberg et de Tokyo, cette immunite peut etre levee (2).

1- La consecration du princi pe de l'immunite juridictionnelle des agents etatiques

Un ''mythe''27 ⁹ a ete entretenu pendant des siecles, selon lequel le chef de l'Etat ou le gouvernant ne sont pas responsables s'ils ont agi en leur qualite officielle : ''le roi ne peut mal faire''²⁸⁰. En effet, un chef de l'Etat ou tout autre agent en charge de la politique etrangere de l'Etat sont couverts et proteges par l'immunite de juridiction. Autrement dit, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune condamnation devant une juridiction interne ou internationale. Le droit international reconnait bien ce principe qui couvre a la fois la personne, les actes et les biens de l'agent.

Selon l'article 2 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques,

« La personne de l'agent diplomatique est inviolable. Il ne peut etre soumis a aucune forme d'arrestation ou de detention. L'Etat accreditaire le traite avec le respect qui lui est du, et prend toutes mesures appropriees pour empecher toute atteinte a sa personne, sa liberte et sa dignite D²⁸¹.

Dans le meme ordre d'idees, l'article 31, paragraphe 1, in limine precise que « l'agent diplomatique jouit de l'immunite de juridiction penale (...) D²⁸². En d'autres termes, la sanction penale internationale ne peut viser les agents etatiques.

Cette protection internationale des autorites etatiques consacree tant par le droit international coutumier que par le droit international

^{27 9} Voir ZOUREK Jaroslav, L'interdiction de l'emploi de la force en droit international, op.cit., P.83.

²⁸⁰ En anglais, ''The King Can do no wrong'', principe enonce par Blackstone.

²⁸¹ Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1 961, entree en vigueur le 24 avril 1 964, Rec.TNU, vol.500, P. 95 et suivantes.

²⁸² Voir ibid.

conventionnel ne couvre pas seulement la personne de l'agent. Elle s'étend a ses actes ainsi qu'à ses biens²⁸³. C'est dans cette perspective qu'un individu qui ne jouit pas personnellement de l'immunité de juridiction pénale peut bénéficier de celle-ci lorsqu'il accomplit des actes relatifs a la qualité d'agents de l'Etat²⁸⁴.

Ainsi, la sanction pénale internationale ne peut frapper les autorités étatiques, ces derniers bénéficiant de l'immunité de juridiction pénale. Mais, ce principe a été remis en cause a la suite de la seconde guerre mondiale, et l'on parle désormais d'un g dépassement du débat relatif aux immunités des agents étatiques D²⁸⁵.

2- La levee de l'immunite juridictionnelle des agents etatiques

L'un des principes énoncés par la CDI en 1 950 a été celui de la fin de la protection internationale des agents étatiques en cas de violation des droits de l'homme. En effet, dans la lignée des jugements de Nuremberg et de Tokyo, ce principe qui est d'une portée considérable « a rendu possible toute disculpation motivée par la position officielle des accusés D²⁸⁶. Les statuts des deux tribunaux ont proclamé que le fait qu'un individu ait agi en sa qualité de chef d'Etat ou de fonctionnaire, ne le dégage pas de ses responsabilités internationales. Bien plus, les deux statuts ont formellement précisé que la position officielle des accusés ne saurait constituer un motif de réduction de la peine²⁸⁷. Cette disposition a été expliquée d'une fagon tres pertinente dans le jugement :

²⁸³ Voir articles 24 et 25 de la Convention de Vienne, op.cit.

²⁸⁴ Voir article 17, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1 963, entrée en vigueur le 1 9 mars 1 967, Rec.TNU, vol.5 96, P.261 et suivantes.

²⁸⁵ Voir MATSON Rafaëlle, La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public, op.cit., P.286.

²⁸⁶ Voir ZOUREK Jaroslav, L'interdiction de l'emploi ..., op.cit., P.83.

²⁸⁷ Voir article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Tokyo (19 janvier 1946) et article 7 de l'Accord de Londres portant sur le Statut du Tribunal de Nuremberg (8 aout 1945) qui dispose : * La situation officielle des accusés, soit comme chef d'Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine *.

g Le principe du droit international qui, dans certaines circonstances, protege les representants d'un Etat, ne peut pas s'appliquer aux actes condamnes comme criminels par le droit international. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualite officielle pour se soustraire a la procedure normale ou se mettre a l'abri du chatiment D²⁸⁸.

C'est dire que l'immunite absolue de juridiction de l'agent etatique est devenue relative. Seule la nature de l'acte commis par l'agent determine sa protection par l'immunite juridictionnelle. Cette evolution louable est reiteree et confirmee par le Statut de Rome de la Cour penale internationale^{28 9}. En effet, l'article 27 du Statut de la CPI traite du g Defaut de pertinence de la qualite officielle D. Son paragraphe 1 dispose :

g Le present Statut s'applique a tous de maniere egale, sans aucune distinction fondee sur la qualite officielle. En particulier, la qualite officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de representant elu ou d'agent d'un Etat, n'exonere en aucun cas de la responsabilite penale au regard du present Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de reduction de la peine D.