Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

B- L'emanation de la previsibilite inherente au jugement de legalite : l'automaticite de la sanction

La prévisibilité constitue l'un des critéres du principe de la légalité des délits et des peines³⁵⁸. Mais, elle est aussi une conséquence a l'application de sanction pénale internationale. En effet, le principe de légalité énonce les actes constitutifs de crime et affecte a chacun d'eux une peine bien précise^{35 9}. Ce faisant, il établit une certaine automaticité de la sanction pénale internationale. Par là me^-me, la mise en oeuvre de la sanction internationale contribue in fine a la protection de la paix et de la sécurité internationales. C'est dans ce sens que Monsieur Damien SCALIA a pu écrire :

g Dans son but de protection de la société [internationale] et surtout de la liberté individuelle, le respect de la prévisibilité impose la connaissance par quiconque des faits pénalement relevant et des peines qui y sont associés N³⁶⁰.

Dans un tel cadre, la prévisibilité émerge du jugement de légalité, c'est-A-dire, de l'application de la sanction pénale internationale. Elle s'accompagne nécessairement de la clarté et de la précision de la peine. En outre, la prévisibilité permet l'automaticité de la sanction.

Ainsi, la manifestation de la prévisibilité procéde de l'application de la sanction pénale internationale. Elle n'est d'ailleurs pas exclusive. Il en est de me^-me du principe de l'égalité devant le droit, du principe de l'intangibilité

³⁵⁸ Voir SCALIA Damien, * Quelques réflexions sur les critères inhérents a la mise en place de normes-sanctions et la répression des crimes de guerre *, op.cit., PP.5-6.

35 9 Voir SCALIA Damien, * Quelques réflexions ... *, op.cit., PP.3-4.

360 Voir SCALIA Damien, * Quelques réflexions ... *, op.cit., P.2.

des droits de l'homme ainsi que du principe de la proscription de l'emploi de la force. Cela étant, tous ces principes concourent inéluctablement au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Mais, ce concours s'averera insuffisant s'il ne devrait pas etre développé les conséquences relatives aux fonctions de la sanction pénale internationale.