Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES LIEES AUX FONCTIONS DE LA SANCTION PENALE INTERNATIONALE

D'entree de jeu, il convient d'affirmer que la sanction penale internationale a pour principale consequence la cessation des violations des droits de l'homme. Cette fonction de cessation de l'illicite est rendue possible par l'arrestation du responsable. C'est pour cela que le droit penal international impose aux Etats une obligation de cooperer entre eux en vue de l'arrestation des individus responsables des violations des droits de l'homme. En effet, en vertu de l'article 86 du statut de Rome,

g Conformement aux dispositions du present Statut, les Etats Parties cooperent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mene pour les crimes relevant de sa competence D.

Toutefois, d'importantes limites ternissent l'obligation generale de coopérer³⁶¹ a telle enseigne qu'il est fait le plus souvent recours aux forces internationales³⁶².

Cela dit, deux fonctions de la sanction pénale internationale permettent de rendre efficacement compte des consequences de celle-ci sur la paix et de la sécurité internationales. Il est question de la fonction preventive ( paragra phe 1) et de la fonction réparatrice ( paragra phe 2).

PARAGRAPHE 1 : Sanction penale internationale et prevention des violations des droits de l'homme

La sanction pénale vise a prévenir les violations des droits de l'homme, actes constituant des menaces a la paix et a la sécurité internationales. Autrement dit, elle a pour but de freiner, voire d'empêcher l'accomplissement

³⁶¹ Voir MAISON Rafaëlle, La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public, op.cit., PP.443-450.

³⁶² Voir article 87, paragraphe 1b, du statut de la CPI qui dispose : * S'il y'a lieu, et sans prejudice des dispositions de l'alinea a), les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente *.

de comportements juges indesirables. On lui attribuera alors soit la fonction de prevention generale (A), soit celle de prevention speciale (B).

A- La prevention generale

Elle est l'effet de la sanction penale internationale sur l'ensemble de la societe internationale. Autrement dit, l'un des buts de la sanction penale internationale est de prevenir la survenance des violations des droits de l'homme susceptibles d'être commises a l'interieur de tous les systemes juridiques internes. La prevention generale renvoie, a cet egard, a « la dissuasion ou l'intimidation collective de tous les contrevenants potentiels *³⁶³. C'est dire que l'effet de prevention generale n'a pas de limite rati.one loci.. Il s'etend indefiniment pour exercer son emprise sur tout individu ressortissant de tout pays et ayant l'intention de transgresser les droits de l'homme. Ainsi, la sanction penale internationale est talonnee de cette fin, c'est-A-dire, la diminution voire la suppression des violations des droits de l'homme. Telle est d'ailleurs le point de vue par excellence que defendent les theories penales utilitaristes³⁶⁴.

Si cette presentation de la prevention generale comporte sans doute une part de verite, il convient cependant de la temperer três largement. En effet, l'efficacite de cette fonction est grandement remise en cause. Comme l'ecrit ANDENAES, g la base la plus solide pour la theorie de la prevention generale est son caractére eminemment plausible du point de vue du bon sens *³⁶⁵. C'est dire que la prevention generale n'a aucune emprise tant d'un point de vue juridique que pratique, tant sur le droit que sur la realite sociale. L'on pergoit toutefois une certaine exageration dans cette affirmation. Pourtant, celle-ci est justifiee car g la menace de la [sanction]

³⁶³ Voir VAN DE KERCHOVE Michel, g Les fonctions de la sanction penale. Entre droit et philosophie *, Informations sociales, n°127, P.25.

³⁶⁴ Voir VAN DE KERCHOVE Michel, g Les fonctions de la sanction penale ... *, op.cit., P.25- 26.

³⁶⁵ Voir ANDENAES, g Les effets de prevention generale du droit penal *, Archives de politique criminelle, n°3, 1 978, P.6, cite par VAN DE KERCHOVE Michel, g Les fonctions de la sanction penale ... *, op.cit., P.26.

n'apparait efficace, en principe, que pour les categories de personnes pour lesquelles elle n'est pas utile *³⁶⁶. Il est en l'occurrence question des individus dont la probabilite de commission des violations des droits de l'homme est relativement faible ; ce qui traduit en outre le caractere inadapte de la fonction de prevention generale de la sanction penale internationale.

Neanmoins, l'exageration sus mentionnee reste presente car, même si l'effectivite de la prevention generale peut être remise en cause, sa construction juridique et philosophique reste ferme. Comme le souligne le Professeur ROBERT, la prevention generale est « scientifiquement indemontrable et [...] ideologiquement indemontable *³⁶⁷.

En bref, la sanction penale internationale vise a detourner les individus de suivre l'exemple des responsables des violations des droits de l'homme. Elle genére alors une reelle fonction de prevention generale. Mais aussi, elle vise a empêcher que les dits responsables ne soient a l'origine de nouvelles violations.