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Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

( Télécharger le fichier original )
par Trésor SOPO MOTIMAISO
Université de Kisangani RDC - Licence en droit économique et social 2010
  

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II.3.2. Recommandations de la Commission interministérielle sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale en session de recours gracieux.

Assorties de l''interprétation particulière susévoquée, les recommandations de la Commission interministérielle se présentent comme suit pour les anciens titres de la Province Orientale :

A. Tableau 07 : les titres juges convertibles

 

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

01

ENRA

GA

006/92

17/08/1992

52.192

Mambasa

02

ITB sprl

GA

002/04

18/01/2005

224.140

Basoko

03

SAFBOIS

GA

034/04

29/06/2004

84.700

Isangi

04

SOFORMA

GA

002/03

25/03/2003

200.000

Opala

05

SOFORMA

GA

003/03

25/03/2003

200.000

Basoko

Superficie totale

761.032

 

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

L'on répertorie 5 anciens titres forestiers de la Province Orientale jugés convertibles couvrant une superficie de 761.032ha.

B. Tableau 08 : les titres juges non convertibles.

 

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

1

BEGO CONGO

GA

021/05

21/04/2005

63.250

Ubundu

2

ENRA

GA

020/05

19/04/2005

28.800

Mambasa

3

IKOMBELE sprl

LI

002/81

28/06/1981

60.000

Ubundu

4

KTC

GA

037/05

02/07/2004

43.700

Ubundu

5

OLAM CONGO

GA

048/05

22/09/2005

75.900

Ubundu

6

TRANS M sprl

GA

033/05

12/07/2005

250.000

Bafwasende/Banalia

Superficie totale

521.650

 

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

L'on note 6 anciens titres forestiers de la Province Orientale jugés non convertibles équivalant à une superficie de 521.650ha.

Au regard des recommandations précitées, il y a lieu de noter, sur un total de 1.282.682ha représentant 11 titres soumis à l'examen de recours, l'ensemble des titres jugés convertibles couvrent une superficie de 761.032ha (soit 59,3%) pour 5 titres. En revanche, les titres non convertibles couvrent une superficie totale de 521.650ha (soit 40,6%) pour 6 titres.

N.B : les requérants ci-après n'ont pas formulé le recours :

c. Tableau 09 : les titres non convertibles n'ayant pas formulé les recours.

 

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

1

LUGERERO-ZAWADI

GA

018/05

12/04/2005

242.000

Ubundu

2

LUMOO EMILE

GA

019/05

12/04/2005

230.000

Isangi/Opala

3

RESERVE stratégique GRIE

LI

031/05

01/07/2005

203.850

Basoko

Superficie totale

675.850

 

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

Il y a lieu de noter également que ces 3 anciens titres forestiers couvrant 675.850ha des forêts, n'ont pas formulé les recours.

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