Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

ii- L'exclusion du contradictoire tenant au caractère secret de l'information

Le législateur camerounais a prévu en faveur des parties un droit de production et de communication systématique des pièces de l'affaire. Toutefois, il faut cependant excepter les documents couverts par l'obligation de secret. L'usage dans la doctrine est de parler, à ce sujet, d'exception de communication c'est-à-dire en réalité, d'une dispense de contradictoire sur les pièces concernées^478(*). Cetteexception touche précisément les mesures nécessaires à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale. Cette finalité légitime justifie qu'elles soient admises et considérées comme ne portant pas atteinte au principe du contradictoire^479(*). En principe, la doctrine exige seulement pour que la dispense s'impose, qu'elle fasse l'objet d'une prescription législative et ne soit pas décidée par le juge. Telle est aussi la position du Conseil d'Etat qui juge qu' «en l'absence des dispositions législatives faisant obstacles à la production de certaines pièces, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner que de telles pièces soient distraites du dossier de l'instance »^480(*).

Au Cameroun,il existe deux hypothèses courantes de pièces couvertes par le secret, dont le juge administratif ne peut exiger la production et qui, par conséquent, sont dispensés de contradiction.

La première s'incarne dans le « secret de la défense nationale »^481(*), connu communément sous le nom de «défense nationale ». Selon l'article 109 du code pénal, est réputé secret de la défense nationale, « tout renseignement de tout nature susceptible d'aider des entreprises hostiles contre la République et qui n'a pas déjà été rendu public ». L'article 105 alinéa 1, quant à lui, punit d'une peine d'emprisonnement et d'une amende celui qui, en temps de paix et dans un but autre que de le livrer à une puissance étrangère, s'assure la possession d'un secret de la défense nationale ou le révèle à une personne non qualifiée. Il apparaît ainsi que, la notion de secret de la défense nationale est élastique ; elle a des contours insaisissables. Sous réserve de la seule condition qu'un renseignement ne doit pas avoir déjà été rendu public, elle regroupe toute information discrétionnairement qualifiéesecrète de la défense nationale par l'autorité compétente, de sorte que son contenu peut s'étendre à l'infini et est susceptible de varier. Le pouvoir discrétionnaire dont jouit ainsi l'autorité compétente implique qu'il n'appartient pas au juge administratif ni aux parties de contester le refus de produire des documents à l'égard desquels ils croient devoir affirmer que leur divulgation, même opérée sous les garanties et dans les formes juridictionnelles, est exclue par les nécessités de la défense nationale^482(*).

La deuxième hypothèse courante au Cameroun de pièces couvertes par le secret et dont le juge administratif ne peut pas par conséquent exiger la production, consiste dans le secret médical^483(*). Il s'agit d'une variété de secrets professionnels, c'est-à-dire une obligation pour des personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels dans l'exercice de leurs fonctions, de ne pas les divulguer hors des cas prévus par la loi. Depuis longtemps, on considère que certaines activités mettant nécessairement en cause l'intimité des particuliers doivent être entourées d'une grande discrétion. Lorsque le professionnel est un médecin, on parle de secret médical.

Selon l'article 310 alinéa 1du code pénal, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 20000 à 100000 francs, celui qui révèle sans l'autorisation de celui à qui appartient un fait confidentiel qu'il n'a connu ou qui ne lui a été confié qu'en raison de sa profession ou de sa fonction. L'alinéa 2 ajoute que l'alinéa précédent ne s'applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelques demandes que ce soit. L'alinéa 3 indique cependant que l'alinéa 2 ne s'applique pas notamment aux médecins, aux chirurgiens, qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d'une réquisition légale ou d'une commission d'expertise.La logique poursuivie par le législateur est celle d'un secret médical institué, non dans l'intérêt de la médecine, mais dans celui du patient.

Ainsi au Cameroun, le secret médical n'est pas opposable au malade, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de secret imposé au médecin vis-à-vis de son patient, ni de secret imposé au patient vis-à-vis des tiers, le juge par exemple. Par contre, sauf dans la limite d'une réquisition légale ou d'une commission d'expertise, le secret médical est absolu pour le médecin vis-à-vis des tiers. Dès lors, le juge administratif peut ordonner la communication au malade des documents couverts par le secret médical, afin de faire connaître à celui-ci les motifs d'ordre médical sur lesquels la décision attaquée s'est fondée. Mais dans la mesure où le secret médical ne s'impose pas au malade vis-à-vis des tiers, celui-ci peut le révéler lui-même au juge. Autrement dit, la communication attaquée au malade a pour objet de lui permettre de les dévoiler lui-même au juge en vue de l'exercice par celui-ci de son pouvoir de contrôle.

En conclusion, la dispense de contradictoire est générale et absolue pour les documents couverts par le secret de la défense nationale dès lors qu'ils ne peuvent être produits ou communiqués et que le juge et l'administré restent toujours dans l'ignorance de leur contenu. En revanche, elle est relative s'agissant des actes couverts par le secret médical, car le juge administratif peut ordonner la communication des motifs d'ordre médical de la décision attaquée à l'administré car le juge peut finalement connaître le contenu des documents couverts par le secret médical. Ainsi, le secret ici ne fait pas totalement obstacle à la contradiction qui, dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun, s'applique sur les pièces de l'affaire bien sûr, mais aussi sur les mesures d'instruction. Les limites à la contradiction ne s'arrêtent pas à ce niveau, elles s'étendent également dans la phase de jugement.   

• * ⁴⁷⁸EFFA (J-P), « Le principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun », op. cit., p. 266.

* ⁴⁷⁹Ibid.

* ⁴⁸⁰ CE 30 octobre 1959. Ministre des Affaires économiques c/ sieur Muret, Lebon, p.566. Ou encore qu'il « appartient au juge administratif pour l'instruction de l'affaire dont il est saisi de requérir des administrations compétente la production de tous documents qu'il juge de nature à permettre la vérification des allégations des parties en causes, à la seule exception de ceux des documents dont la communication contreviendrait à une prescription législative »(CE 24 octobre 1969, Ministre de l'Equipement et du logement c/ Gougeon. Lebon. P.457.

* ⁴⁸¹Vocabulaire utilisé par le code pénal.

* ⁴⁸² Telle est aussi la position du conseil d'état dans l'arrêt de principe. Secrétaire d'Etat à la guerre c/ Coulon (CE 11 mars 1955, Secrétaire d'Etat à la guerre c/ Coulon, Lebon. p.149

* ⁴⁸³ Voir MARAM ASSOUMOU (R-S), La responsabilité pénale du médecin traitant dans le système pénal Camerounais, Mémoire de DEA, Université de Douala, 2006, www.memoireonline.com.