2.14. La politique FATCA (forcing account TAX
compliance act) ou la loi de conformité sur l'impôt sur le compte
à l'étranger
Chez Advans, cette loi à pour objectifs :
- Définir l'esprit de la loi FATCA(en quoi
consiste-elle et qui sont visés ?)
- Apprendre à reconnaitre les personnes
concernées par cette loi et les attitudes à adopter
- Prévenir les sanctions y découlant si elle
n'est pas respectée.
Les Etats Unis ont mis en place une nouvelle
législation pour prévenir l'évasion fiscale par leurs
assujettis fiscaux. Cette législation appelée foring
account TAX compliance act(FATCA) exige des institutions
financières (foring financial institutions FFis) du monde entier
qu'elles déclarent les assujettis au fisc Américain (Internal
Revue Service-IRS) dénommé «U, S. persons.
Imposition de la loi FATCA :
La loi FATCA exige des institutions financières
qu'elles :
· Identifient les clients qui présentent au
minimum l'un des indices suivants de liens avec les Etats Unis :
- La citoyenneté ou la résidence
américaine(en ce compris la possession d'un green card autorisant
à résider de manière pérennante aux Etas unis en
tant que immigré) ;
- Un lieu de naissance aux Etats Unis
- Au moins une adresse (postale, résidence, poste
restante ou intermédiaire) aux Etas Unis ;
- Un numéro de téléphone
américain ;
- Des ordres permanant de leurs comptes ING vers un compte aux
Etas Unis ;
- Une procuration sur leurs comptes accordés à
une personne disposant d'une adresse américaine (postale,
résidence, poste restant ou intermédiaire) ;
La loi FATCA exige des institutions financières
qu'elles :
· Collectent des renseignements :
- Sur les clients pour lesquels il existe des indices des
liens avec des Etats Unis. Concrètement, le client doit signer un
formulaire imposé par l'IRS pour confirmer ou réfuter son
assujettissement au fisc américain
· Fassent rapport sur :
- L'identité des U.S persons
- Leurs comptes et le solde de ces comptes,
- Les revenus financiers sur ces comptes,
- Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur
l'année 2004.
La loi FATCA exige des institutions financières
qu'elles :
· Collaborent obligatoirement :
- Avec un calendrier commun et non négocié pour
les FFis désireuses de participer, sauf hypothèse d'un accord
gouvernementale (IGA)
Implication pour Advans Banque Congo
Advans Banque Congo contactera tout client pour lequel il
existe un ou plusieurs indices de lien avec les Etats-Unis. Le client est tenu
de confirmer et de prouver son statut :
- S'il/ si elle est une «U.S persons«, avec la
citoyenneté ou la résidence américaine, un
formulaire W-9 (request for taxpayer
identification number and certification) doit être
complèté.
- Si/si elle souhaite attester qu'il/elle n'est pas une
personne U.S, un formulaire W-BBEN (Certificate of Foreign
Status of Bénéficial Owner for United States Tax Withholding)
doit être complété.
Un certificat de perte de la nationalité
américaine doit être fourni lorsqu'un individu a renoncé
à sa citoyenneté américaine (même s'il est né
aux Etas Unis). Advans Banque Congo continuera à offrir aux citoyens
U.S tout ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes
épargnes, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir des
informations exigées par la loi FATCA.
Advans Banque Congo devra requérir des informations
FATCA préalablement à l'établissement d'une relation
commerciale avec des nouveaux clients pour lesquels il existe des indices des
liens avec les Etats Unis.
Si les documents requis ne sont fournis dans un délai
très précis
, Advans banque devra considérer les clients pour
lesquels il existe des indices de lien avec les Etats-Unis comme des
ressortissants Américains. Par conséquent, les informations sur
les données et comptes de ces clients devront être fournis
à l'IRS.
Contraintes financières pour les institutions
financières étrangères non participantes(NBFFis) : le
système prévoit des pénalités pour des institutions
financières ou des individus qui ne s'y conformeraient pas
(récalcitrants), qui peuvent aller jusqu'à la clôture
forcée du compte d'un particulier ou un prélèvement d'un
impôt sur 30% de la valeur d'un investissement aux Etats Unis.
Impact sur la réputation et/ou l'image
institutionnelle : à l'égard de correspondant bancaires
participants :
- A l'égard des autres institutions financières
PFFis domiciliataires des comptes ouverts au nom d'Advans Banque Congo,
- Arrêt de relation dans les 2 ans si pas de
participation.
Au niveau organisationnel :
- Redéploiement du portefeuille d'activité
notamment pour la fonction conformité (nouvelle source des normes,
nouvelles activités, etc.),
- Réorganisation de l'architecture du système
d'information (prise en charge des nouveaux paramètres, indices,
etc.),
- Désignation d'un point de contact (POC) et
communication de cette désignation à l'IRS,
- Révision et/ou mises en place des nouveaux process
(reporting identification, contrôle, outils, etc.).
Au niveau de la formation et de l'information
- Arrêt des formations du personnel impacté par
la mise en oeuvre de cette réglementation
- Information aux clients concernés et aux autres
parties prenantes intéressées (correspondants, partenaire,
etc.).
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