Section 2ème. LES
CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE
La procédure de la cour constitutionnelle est
confidentielle en ce qu'elle n'est pas une audience publique
et que le rapporteur n'est pas en principe connu des parties. La
contradiction, fondement d'une justice saine, n'est pas systématique
devant la Cour constitutionnelle. Elle n'est de règle que lorsque la
nature du litige l'exige. Il en est ainsi en matière électorale,
de régulation du fonctionnement des institutions.
La procédure de la cour constitutionnelle est gratuite,
c'est-à-dire que le requérant n'est astreint au payement d'aucun
frais de procédure. Mais il faut relever que le requérant qui
s'offre les services d'un avocat, en supporte lui-même la charge.
§. Ier : Les
modalités de la saisine constitutionnelle
Dans les modalités de la saisine de la cour
constitutionnelle, nous essayerons de répondre à trois questions
qui déterminent très souvent la recevabilité de la
requête adressée à la Cour. Il s'agit des questions de
savoir comment saisir la Cour, qui peut la saisir et enfin, dans quel
délai est-elle saisie. Il s'agit en somme des questions relatives
à la nature de la requête, de la qualité à saisir et
du délai à saisir la Cour constitutionnelle.
I.1. La nature de la requête
Comme nous l'avons déjà examiné au niveau
des caractéristiques de la procédure, la requête, si elle
ne nécessite pas le ministère d'un huissier, ne peut être
verbale. Elle doit donc être écrite avec mention de
l'identité et de la qualité de son initiateur. L'exigence de
l'écrit s'explique, nous pensons, par le souci d'une expression claire
et nette de la pensée, mieux de la demande du requérant qui doit
comporter son fondement juridique.
I.2. La qualité à
saisir et délai de saisine
La qualité à saisir la Cour est le droit reconnu
à une personne ou à une institution de porter devant la Cour une
affaire relevant de sa compétence. Du fait qu'il s'agit d'une
juridiction « spéciale » avec une
« compétence spéciale », la qualité
à saisir a été limitativement déterminée.
Ainsi, toute personne ou toute institution non habilitée ne peut saisir
la Cour Constitutionnelle. Le corollaire en est que ceux qui sont
habilités à saisir la Cour diffèrent selon la nature du
litige. Il en va de même des délais qui varient suivant la nature
de l'affaire.
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