3. La compétence personnelle des Tribunaux de
Grande Instance
Il s'agit d'une compétence liée à la
qualité de l'individu, et ne joue qu'en matière
répressive. On parle donc de privilèges de juridiction. En effet,
ils sont des dérogations aux règles de
compétence matérielle en matière répressives.
Les TGI connaissent, en premier ressort, de toutes les
infractions commises par les conseillers urbains, les bourgmestres, les
chefs de secteur et de chefferie et leurs adjoints, ainsi que les infractions
commises par les conseillers communaux, de secteur et de chefferie (article 89
al 2 de la Loi-Organique).
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