D. Enjeux environnementaux
Par enjeux environnementaux, nous devons comprendre ici,
l'impact d'une catastrophe maritime causée par un acte de piraterie. La
prise de contrôle d'un navire dans une région où circulent
des milliers de navires par des personnes n'ayant pas toute la
technicité de la navigation maritime est un véritable danger. Les
conséquences de cet acte pourront être : la collision ou un
échouage suivi d'une fuite de mazout ou tout autre produit nocif pour
l'écosystème. Nous avons vu plus haut que le golfe de
Guinée est une région riche en produits halieutiques ce qui
constitue pour les populations une importante source de revenus.
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2ième PARTIE : STRATEGIES ET MOYENS DE
LUTTE
CHAPITRE I : STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE LES
ACTES DE PIRATERIE MARITIME ET LES VOLS A BORD DES NAVIRES AU PORT
D'ABIDJAN
Section I : Cadre juridique
relatif à la lutte contre la piraterie et les vols à bord des
navires
Dans cette section, nous mettrons en exergue, les textes
internationaux et les textes nationaux relatifs à la lutte contre la
piraterie maritime.
A. Conventions et accords internationaux relatifs
à la lutte contre la piraterie maritime et les vols à bord des
navires
Dans le tableau 7 qui suit, nous avons
énuméré les différentes conventions et accords qui
traitent de la piraterie maritime et des vols à bord des navires. Tous
ces textes ont mis en place des mesures visant à prévenir ou
à réprimer les actes de violence commis en mer en particulier la
piraterie maritime. Dans le souci de conserver leur souveraineté, les
États ont fait reconduire dans toutes les conventions, la
définition de la piraterie maritime issue de la convention de
Genève sur la haute mer : « tout acte illicite de violence ou
de détention ou toute déprédation commis par
l'équipage ou des passagers d'un navire agissant à des fins
privées et dirigé contre un autre navire ou contre des personnes
et des biens à leur bord en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la
juridiction d'aucun État ».
De nos jours, plusieurs juristes remettent en cause cette
définition car elle fixe les
quatre conditions cumulatives suivantes pour qualifier une
agression de piraterie :
- L'acte doit avoir été commis en haute mer ;
- Il doit avoir été commis avec violence ;
- Le navire « pirate » doit être un
bâtiment civil ;
- L'attaque doit avoir été menée à
des fins privées.
Ces conditions sont difficilement applicables d'autant plus
que la quasi-totalité des agressions qui ont lieu dans le GoG et
particulièrement en Côte d'Ivoire ont lieu en mer territoriale.
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Tableau 7 : Récapitulatif des
textes internationaux signés ou ratifiés par la Côte
d'Ivoire relatifs à la lutte contre la piraterie maritime.
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CONVENTION
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DATE DE
SIGNATURE
|
LIEU DE
SIGNATURE
|
ENTREE EN
VIGUEUR
|
DATE DE
RATIFICATION
PAR LA RCI
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ARTICLE
CONCERNANT
LA PIRATERIE
OU LES
VOLS
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Convention de Genève sur la haute mer
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29/04/1958
|
GENEVE
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30/09/1962
|
-
|
Art. 14, 15, 16, 17,
18, 19, 20, 21
|
|
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
|
10/12/1982
|
MONTEGO
BAY
|
16/11/1994
|
26/03/1984
|
Art. 100, 101, 102,
103, 104, 105, 106,
107
|
|
Convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)
|
10/03/1988
|
ROME
|
01/03/1992
|
23/03/2012
|
Art. 3 à Art.15
|
|
Code international pour la sûreté des navires et
des installations portuaires (ISPS)
|
12/12/2002
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01/07/2004
|
Code insérer à la
convention SOLAS
qui fut
ratifié le
05/10/1987
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Résolution A.1025(26) de l'OMI
|
02/12/2009
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|
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le Code de conduite de Yaoundé
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25/06/ 2013
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YAOUNDE
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25/06/2013
|
-
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Charte de Lomé
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15/10/2016
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LOME
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|
-
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Résolution A.1025(26) de l'OMI : Code de bonnes
pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de
piraterie et de vol à main armée à l'encontre des
navires.
Le Code de conduite de Yaoundé : Code de conduite
relatif à la prévention et à la répression des
actes de piraterie, des vols à main armée à l'encontre des
navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l'Ouest et du
Centre.
Charte de Lomé : Charte Africaine sur la
sûreté et la sécurité maritimes et le
développement en Afrique.
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Enfin, il est important de souligner que la Côte
d'Ivoire a ratifié la quasi-totalité des conventions
internationales et accords régionaux relatifs à la lutte contre
la piraterie maritime et les vols à bord des navires. Il lui reste
à transposer ces conventions et accords régionaux dans ces lois
et règlements nationaux.
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