De la qualification et de la répression de l'infraction d'adultère en droit congolais.

§2 DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONGOLAIS

Par évidence, la garantie d'égalité et de non-discrimination s'impose aux pouvoirs publics à qui, il est fait défense de discriminer. Toutefois, l'on s'est rendu compte que l'effectivité du droit consacré ne pouvait se satisfaire de la seule passivité étatique.

En conséquence, s'est imposé l'idée que la garantie d'égalité et de non-discrimination pouvait mettre une obligation positive de protection à charge des autorités.

Au-delà des pouvoirs public, l'obligation de ne pas discriminer s'impose aussi aux rapports entre particuliers »^135(*)

La responsabilité internationale de l'Etat est souvent envisagée dans ses rapports avec les autres sujets de Droit international. Il sied de noter que s'agissant des traités relatifs aux Droits de l'homme, l'Etat contracte des obligations vis-à-vis de ses nationaux ou plus généralement des personnes sous sa juridiction.

Il en découle que le manquement à ces obligations engagera sa responsabilité que les concernés c'est-à-dire les femmes en cas de traitement discriminatoire de la répression de l'adultère peuvent mettre en jeu devant les juridictions internes et au besoin, les juridictions internationales ; là où elles habitent.

C'est cette responsabilité qui sera envisagée chaque fois que l'Etat à travers ses cours et tribunaux notamment refuse d'accorder à ses gouvernés les droits qu'ils tiennent de la constitution et des traités internationaux »^136(*)

§3 QUELQUES ANALYSES JURISPRUDENTIELLES DE LA REPRESSION D'ADULTERE

Cette section est consacrée à l'analyse des différents jugements rendus par les cours et tribunaux. Nous aurons à cette occasion la tâche d'analyser quelques jugements pour bien appréhender tout ce dont on a parlé concernant les éléments constitutifs de l'infraction d'adultère, les conditions de poursuite, ainsi que la position du juge congolais.

La jurisprudence élucide très bien que : l'auteur et le complice de l'infraction d'adultère tombent sous le coup du Décret du 25 juin 1948 quels que soient leurs races, leurs nationalités ou leurs statuts matrimoniaux... il suffit que l'auteur de l'infraction soit marié suivant les règles du Droit écrit »^137(*)

Il ainsi été jugé sous R.P 13.425 au tribunal de grande instance de Lubumbashi ; affaire SALUMU ZAINA contre LOSENGELA oscar »^138(*). Qu'est retenu dans le lien d'adultère, un époux ayant eu des rapports sexuels avec une autre personne que son épouse, avec cette particularité que s'il est perpétré par le mari qu'il soit entouré des circonstances de nature à lui imprimer un caractère injurieux. Son applicabilité suppose l'existence du mariage entre époux, la consommation de l'acte charnel par l'un d'eux avec une autre personne que son conjoint, le caractère des dits rapports en ce qui concerne l'époux et l'intention coupable.

Il ressort du cas sous examen que le prévenu est marié à la partie civile suivant l'extrait de l'acte de mariage 232, vol 5/91 du 20 octobre 1992, et qu'il a eu à consommer des rapports charnels avec sa concubine, personne autre que son épouse. Le caractère injurieux de cet acte est le fait pour lui d'avoir amené son amie sous le toit conjugal et de continuer à y habiter ensemble depuis plusieurs années.

L'affaire étant ainsi tranchée, le prévenu a été condamné puisque les faits mis à sa charge étaient constitutifs d'infraction d'adultère. « L'adultère constitue une infraction de commission comme l'affirme JEAN PRADEL, le simple projet délictueux ne suffit pas à caractériser l'infraction dans ce sens que le droit sanctionne non pas la manière de penser mais d'agir »^139(*)

Concernant l'intention coupable, nous avons découvert que le prévenu savait qu'il était toujours l'époux de la partie civile parce que le divorce n'était pas encore prononcé.

Le RP 7861 au tribunal de grande instance de Bukavu affaire DJUMA MUDERHWA contre KAFARIRHE NICOLAS et madame MBISHARHULA »^140(*). Il a été jugé qu'est retenue dans les liens d'adultère, la femme mariée ayant été attrapée en flagrant délit entrain de consommer les relations sexuelles avec l'homme autre que son conjoint dans le domicile de celui-ci.

Il résulte de la présente analyse de cette décision que la prévenue est mariée à la partie civile parce que ayant contracté un mariage selon les règles de la coutume et surtout que l'article 362 du code de la famille

En plus de cela, nous avons pu constater que le seul fait pour la prévenue d'avoir entretenu l'acte sexuel en dehors de son domicile conjugal impliquant l'acte isolé amené le juge à qualifier cette entreprise en adultère. Le seul acte isolé du crime de la femme est pris en compte par le juge par le fait que celui-ci évite que la femme ne puisse donner naissance à un enfant étranger au sang du mari.

Ce qui pourrait ébranler gravement la foi conjugale. Cet enfant adultérin considéré comme illégitime devra prétendre à la succession au même titre que les enfants légitimes »^141(*)

* ¹³⁵ IDEM P.86

* ¹³⁶ IDEM, P.103

* ¹³⁷ RJCB, Léopold 7 avril 1954, P.P 231 et 350

* ¹³⁸ RP 13.425, Tribunal de grande instance de Lubumbashi

* ¹³⁹ PRADEL J. Droit pénal général, éd CUJAS, Paris, 2000, P.327

* ¹⁴⁰ RP 7861, Tribunal de grande instance de Bukavu,

* ¹⁴¹ LIKULIA, Op cit, P.283