SECTION 2 : LES ORGANES DE REGULATION.
Comme indiqué précédemment123
à l'exception de certains pays les organes de régulation des TIC
se déclinent le plus souvent en deux groupes, l'un régulant les
activités de Télécommunication et l'autre régulant
toutes les activités liées à certaines libertés et
à la gestion des données sur Internet. Cela dit, il faut noter
que la régulation des TIC se fait tant au plan national (I)
qu'international (II).
I- les organes internes de régulation
Selon les politiques nationales de régulation des TIC,
certains Etats optent pour une unification (A) de la régulation de
l'internet (protection des données à caractères
personnelles et société de l'information) et des autres
communications électroniques (téléphonie, messagerie
mobile, etc.). Cependant, on assiste à l'essor d'une politique de
régulation des TIC axée sur deux volets, l'un portant sur
l'Internet, notamment les libertés fondamentales de l'univers
numérique et la protection des données à caractères
personnels, et l'autre portant sur la régulation de tous les autres
aspects des TIC, notamment les communications téléphoniques et
123 Dans ce document voir le titre suivant : I- Une
décentralisation avancée en Occident : facteur d'une
bonne gestion des réseaux numériques. Page
57.
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
la qualité du réseau de
télécommunication, d'où la dualité (B)
régissant ce type de régulation.
A- L'ARTCI : une régulation unifiée de
l'internet et des autres communications électroniques
L'Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) a
été créé par l'Ordonnance N°2012-293 du 21
mars 2012 à l'issue de la fusion du Conseil des
Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI) et de l'Agence
des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI). L'ARTCI est
une autorité administrative indépendante dotée de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les missions de l'ARTCI sont déterminées par
l'Ordonnance N°2012-293 du 21 mars 2012 susvisée. Les missions de
régulation sont exercées par l'ARTCI de façon
indépendante, impartiale et transparente. Le siège de l'ARTCI est
fixé à Abidjan. Il peut être transféré en
tout autre lieu du territoire national, après avis conforme du Conseil
de Régulation. L'ARTCI est tenue de produire, chaque année, au
plus tard le 30 mars, un rapport d'activité. Ce rapport est
communiqué au ministre chargé des
Télécommunications, il est ensuite publié sur le site
Internet de l'ARTCI. Cette dernière est dotée d'un Conseil de
Régulation et d'une Direction Générale.
Les pouvoirs de l'ARTCI, hormis la régulation du
secteur des télécommunications/TIC couvre également le
secteur postal en vertu de la loi N°2013-702 du 10 octobre 2013 portant
Code des postes ; la Protection des données à caractère
personnel, en vertu de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à
la protection des données à caractère personnel, la
gestion des transactions électroniques, en vertu de la loi
N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions
électroniques, la définition des principes et l'autorisation de
la
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
tarification des services qui sont fournis sous le
régime du monopole, la délivrance des autorisations
d'exploitation (ou licences) des services de Télécommunications
et des agréments des équipements terminaux, la protection des
consommateurs, la régulation de l'internet de la concurrence,
et de l'interconnexion, l'affectation du spectre des fréquences
destinées aux acteurs des télécommunications/ TIC. Il faut
ajouter à cela le fait que l'ARTCI doit contribuer à l'exercice
de toute autre mission d'intérêt public que pourrait lui confier
le gouvernement pour le compte de l'Etat dans le secteur des
Télécommunications, telle que la contribution à l'exercice
des missions de l'Etat en matière de défense et de
sécurité Publique, la gestion des noms de domaines et des
adresses Internet de la Côte d'Ivoire, la gestion du
point d'échange Internet de la Côte d'Ivoire. Ainsi, l'on
peut constater à travers la Protection des données à
caractère personnel et la régulation de l'internet de la
concurrence que l'ARTCI est la garante d'une régulation unifiée
des TIC.
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